31 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, adaptant la convention collective de travail du 6 décembre 2011 portant coordination des règles concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, adaptant la convention collective de travail du 6 décembre 2011 portant coordination des règles concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières Convention collective de travail du 3 juillet 2017 Adaptation de la convention collective de travail du 6 décembre 2011 portant coordination des règles concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport (Convention enregistrée le 10 août 2017 sous le numéro 140956/CO/107)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.

Art. 2.Le chapitre II de la convention collective de travail du 6 décembre 2011 portant coordination des règles concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport (date d'enregistrement 18 janvier 2012; numéro d'enregistrement 107779/CO/107) est complété par un article 5ter, libellé comme suit : "

Art. 5ter.A partir du 1er janvier 2017, les ouvriers et les ouvrières utilisant le transport en train pour leurs déplacements domicile-lieu de travail ou combinant le train et un autre moyen de transport en commun, sont indemnisés pour leurs frais de déplacement dans un système de tiers payant. A cet effet les employeurs paient la cotisation patronale minimale imposée qui, actuellement, varie entre 69,10 p.c. et 75,60 p.c. selon la distance. Ces pourcentages seront automatiquement adaptés en fonction des dispositions légales en la matière.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.

Art. 4.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrête royal.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS