31 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la dissolution du fonds social et de garantie flamand (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la dissolution du fonds social et de garantie flamand.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Convention collective de travail du 28 septembre 2016 Dissolution du fonds social et de garantie flamand (Convention enregistrée le 3 novembre 2016 sous le numéro 135637/CO/152) CHAPITRE Ier. - Généralités

Article 1er.Le 31 décembre 2016, le fonds social et de garantie flamand existant au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre est dissous. CHAPITRE II. - Transfert des actifs

Art. 2.Au 1er janvier 2017, tous les actifs et passifs du fonds social et de garantie flamand, institué conformément à la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, sont transférés au fonds social et de garantie flamand, institué par la convention collective de travail du 28 septembre 2016 au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande (SCP 152.01), conformément à la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence.

Art. 3.Le comptable désigné par le conseil d'administration du fonds établira les comptes de la liquidation au 31 décembre 2016. Ces comptes seront communiqués au conseil d'administration du fonds, aux fins d'approbation.

Monsieur Rudi Warson est désigné en tant que liquidateur au nom des employeurs; Monsieur Frans Dirix est désigné en tant que liquidateur au nom des travailleurs.

Le mandat des liquidateurs n'est pas rémunéré. CHAPITRE III. - Dissolution

Art. 4.Au 1er janvier 2017, le fonds est dissous et tous les actifs sont repris par le fonds social et de garantie institué par la convention collective de travail du 28 septembre 2016 au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS