31 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques des services centraux de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1869 portant constitution en établissement scientifique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 2002 et 18 février 2008;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 15 février 2012 fixant les cadres linguistiques des services de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique sis à Bruxelles-Capitale;

Considérant le plan de personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique approuvé le 30 mai 2016 par la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, en particulier le volet relatif au personnel de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, en ce compris le personnel rémunéré via le budget "ressources propres" de cet établissement;

Vu les avis des organisations syndicales, donnés les 26 octobre 2016, 28 octobre 2016 et 7 novembre 2016, respectivement par la Confédération des Syndicats Chrétiens - Services publics, le Syndicat libre de la Fonction publique et la Centrale générale des Services publics, en application de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 48.309/I/PF du 20 décembre 2016 de la Commission permanente de Contrôle Linguistique;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois des agents des services centraux de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique sont répartis entre les cadres linguistiques français et néerlandais dans les proportions figurant au tableau ci-après.

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Frans kader Cadre français

Nederlands kader Cadre néerlandais

Tweetalig kader Cadre bilingue

Percentage der betrekkingen - Pourcentage d'emplois

Percentage der betrekkingen - Pourcentage d'emplois

Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol - Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique français

Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol - Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

50,14 %

49,86 %

4

50,14 %

49,86 %

5

50,14 %

49,86 %

Art. 2.L'arrêté royal du 15 février 2012 fixant les cadres linguistiques des services de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique sis à Bruxelles-Capitale, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre chargé de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, E. SLEURS