31 JANVIER 2015. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Dour de la justice de paix de Dour et de Colfontaine à Colfontaine

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 72, alinéa 1er, modifié par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer;

Vu les circonstances de force majeure à cause d'une défaillance irréparable de la chaudière qui nécessite son remplacement;

Vu les avis rendus conformément à l'article 72 du Code judiciaire, les 24 novembre et 3 décembre 2014 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le siège de Dour de la justice de paix du canton de Dour et Colfontaine est transféré temporairement à Colfontaine.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2014.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS