31 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié pour la dernière fois par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 11 janvier 2012 fixant le plan du personnel du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles du 10 octobre 2012;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa, des lois précitées;

Vu l'avis du 18 janvier 2013 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au Fonds des maladies professionnelles, le nombre d'emplois est réparti comme suit entre les cadres linguistiques :

Degrés de la hierarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre français Pourcentage des emplois Frans kader Percentage betrekkingen

Cadre néerlandais Pourcentage des emplois Nederlands kader Percentage betrekkingen

Cadre bilingue Pourcentage des emplois Tweetalig kader Percentage betrekkingen

Reservé aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse Taalrol

Reservé aux fonctionnaires du rôle linguistique français Voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse Taalrol

1 2 3 4 5

40 % 40 % 52,50 % 52,50 % 52,50 %

40 % 40 % 47,50 % 47,50 % 47,50 %

10 % 10 %

10 % 10 %

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication dans le Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels, Ph. COURARD