31 JANVIER 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement de jours fériés en 2012 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin requérant la force obligatoire pour sa décision du 20 septembre 2011 relative au remplacement de jours fériés de 2012;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement de jours fériés en 2012.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) Décision du 20 septembre 2011 Remplacement de jours fériés en 2012

Article 1er.Pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, le jour férié du : - dimanche 1er janvier 2012, qui tombe un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 9 janvier 2012; - samedi 21 juillet 2012, qui tombe un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 30 avril 2012; - dimanche 11 novembre 2012, qui tombe un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 18 mai 2012.

Art. 2.Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin en ce qui concerne le remplacement de jours fériés en 2012, les exceptions suivantes sont accordées aux entreprises reprises ci-dessous : SA Castellins, Drieslaan 4, à 8560 Moorsele;

SA Storex, Drieslaan 4, à 8560 Moorsele;

SPRL Tex Corporation, Drieslaan 4, à 8560 Moorsele : - le jour férié du 1er janvier 2012 est remplacé par le 2 janvier 2012; - le jour férié du 21 juillet 2012 est remplacé par le 23 juillet 2012; - le jour férié du 11 novembre 2012 est remplacé par le 12 novembre 2012.

SA Ghekiere Daniël, Rollegemkapelsestraat 67A, à 8880 Sint-Eloois-Winkel : - le jour férié du 1er janvier 2012 est remplacé par le 2 janvier 2012; - le jour férié du 21 juillet 2012 est remplacé par le 30 avril 2012.

SA Debruyne, Pittemstraat 26, à 8850 Ardooie : - le jour férié du 1er janvier 2012 est remplacé par le 2 novembre 2012.

SA Delinco, D'Hoyestraat 25, à 9870 Olsene : - le jour férié du 1er janvier 2012 est remplacé par le 2 janvier 2012.

SA Leon Vandecasteele, Izegemstraat 71, à 8860 Lendelede : - le jour férié du 1er janvier 2012 est remplacé par le 2 janvier 2012.

SA Jos Vanneste, Kortrijksesteenweg 283, à 8530 Harelbeke : - le jour férié du 1er janvier 2012 est remplacé par le 2 janvier 2012; - le jour férié du 21 juillet 2012 est remplacé par le 2 novembre 2012; - le jour férié du 11 novembre 2012 est remplacé par le 24 décembre 2012.

SA Albert Brille, Moorselestraat 183, à 8650 Wevelgem : - le jour férié du 1er janvier 2012 est remplacé par le 2 janvier 2012.

SA Procotex Corporation, rue Théodor Küber 8, à 7711 Dottignies : - le jour férié du 1er janvier 2012 est remplacé par le 2 janvier 2012.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier 2012 rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement de jours fériés en 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK