31 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 177, 178, 179, 180, 182, 183 et 185, alinéa 1er, modifiés par les lois du 15 juillet 1970, 17 février 1978, 17 février 1997, 20 mai 1997, 15 juin 2001, 21 juin 2001 et 23 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1970 fixant le cadre du personnel des greffes et des parquets près les Cours et tribunaux du travail, modifié par les arrêtés royaux du 26 septembre 1974 et 17 octobre 1991;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux, modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1999, 20 décembre 2000 et 3 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal de 13 juin 1999 fixant le cadre organique des greffes des cours d'appel;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2000 fixant le cadre organique des greffes des tribunaux de première instance;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2001 fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire, modifié par les arrêtés royaux du 17 février 2002 et 19 novembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2002 fixant le cadre organique du greffe de la Cour de cassation;

Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2002 fixant le cadre organique des greffes des tribunaux de police;

Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2002 fixant le cadre organique des greffes des justices de paix;

Vu l'arrêté royal du 26 février 2003 fixant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 20 décembre 2004;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2004 et le 18 mai 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 octobre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 7 septembre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de l' Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique des greffes près les cours et tribunaux, est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le cadre organique des secrétariats des parquets près les cours et tribunaux, est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.§ 1er. Le cadre organique des grades de qualification particulière des greffes et des secrétariats des parquets des cours et tribunaux est fixé comme suit : traducteur-réviseur ..................... 2 ingénieur industriel .................... 5 gestionnaire de bibliothèque ............ 2 assistant technique judiciaire ......... 44 agent administratif ................... 325 agent administratif-chef ............... 53 ouvrier ................................ 58 ouvrier qualifié ....................... 56 § 2. Notre Ministre de la Justice répartit les emplois de qualification particulière selon les nécessités du service.

Pour ce qui concerne les emplois d'agent administratif et d'agent administratif-chef dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux du travail, cette répartition s'effectue en accord avec Notre Ministre qui a le Travail dans ses attributions.

Art. 4.Lorsqu'un emploi d'employé devient vacant, il peut être supprimé sur avis du greffier en chef ou secrétaire en chef concerné et remplacé d'office par un emploi de rédacteur, et ce jusqu'à ce que le total d'emplois de rédacteur suivant soit atteint : - 20 au greffe de la Cour de cassation; - 3 au secrétariat de parquet de la Cour de cassation; - 90 aux greffes des cours d'appel; - 56 aux secrétariats des parquets des cours d'appel; - 20 au secrétariat de parquet du parquet fédéral; - 47 aux greffes des cours du travail; - 25 aux secrétariats des parquets des cours du travail; - 568 aux greffes des tribunaux de première instance; - 704 aux secrétariats des parquets des tribunaux de première instance; - 258 aux greffes des tribunaux du commerce; - 137 aux greffes des tribunaux du travail; - 119 aux secrétariats des parquets des tribunaux du travail; - 189 aux greffes des tribunaux de police; - 305 aux greffes des justices de paix;

La répartition de ces emplois se fait proportionnellement dans les différentes juridictions.

Art. 5.Trois emplois d'employé prévus au cadre du greffe de la cour d'appel de Bruxelles, ne seront vacants qu'à partir du 1er septembre 2005.

Art. 6.Un emploi d'employé prévu au cadre du greffe du tribunal de première instance de Termonde, ne sera vacant qu'à partir du 1er septembre 2005.

Art. 7.Un emploi de secrétaire-adjoint et un emploi de rédacteur prévus au cadre du secrétariat de parquet du procureur de Roi de Termonde, ne seront vacants qu'à partir du 1er septembre 2005.

Art. 8.L'arrêté royal du 25 février 1970 fixant le cadre du personnel des greffes et des parquets près les Cours et tribunaux du travail, modifié par les arrêtés royaux du 26 septembre 1974 et 17 octobre 1991, est abrogé.

Art. 9.L'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux, modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1999, 20 décembre 2000 et 3 décembre 2002, est abrogé.

Art. 10.L'arrêté royal de 13 juin 1999 fixant le cadre organique des greffes des cours d'appel, est abrogé.

Art. 11.L'arrêté royal de 6 décembre 2000 fixant le cadre organique des greffes des tribunaux de première instance, est abrogé.

Art. 12.L'arrêté royal du 4 juillet 2001 fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire, modifié par les arrêtés royaux du 17 février 2002 et 19 novembre 2003, est abrogé.

Art. 13.L'arrêté royal du 4 septembre 2002 fixant le cadre organique du greffe de la Cour de cassation, est abrogé.

Art. 14.L'arrêté royal du 4 septembre 2002 fixant le cadre organique des greffes des tribunaux de police, est abrogé.

Art. 15.L'arrêté royal du 4 septembre 2002 fixant le cadre organique des greffes des justices de paix, est abrogé.

Art. 16.L'arrêté royal du 26 février 2003 fixant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce, est abrogé.

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 18.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de l' Emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE