31 AOUT 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant un complément sectoriel destiné à soutenir les parents de jeunes enfants (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant un complément sectoriel destiné à soutenir les parents de jeunes enfants.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 18 février 2026 Complément sectoriel destiné à soutenir les parents de jeunes enfants (Convention enregistrée le 12 mars 2026 sous le numéro 198467/CO/110) I. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après travailleurs, qu'elles occupent.

II. - Dispositions

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en application de l'article 7 de la convention collective de travail concernant l'accord de paix sociale 2025-2026 de 18 février 2026.

Art. 3.§ 1er. A partir du 1er janvier 2025 les travailleurs avec des enfants auront droit à un complément sectoriel destiné à soutenir les parents dans leur mission jusqu'à l'année où les enfants atteignent l'âge de 12 ans.

Ce complément sectoriel s'élève à 3 EUR par jour, avec un maximum de 300 EUR par an, et s'applique pour les motifs congé de maternité, garde d'enfants, accueil extrascolaire avant et après l'école et stages de vacances. Le droit s'applique pour chaque enfant séparément. § 2. A partir du 1er janvier 2026, ce complément s'élève à 5 EUR par jour, avec un maximum de 500 EUR par an. Les autres modalités restent inchangées.

Le complément sectoriel sera versé par le "Fonds commun de l'entretien du textile" et le travailleur a droit au complément sectoriel après en avoir fait la demande.

Art. 4.Le conseil d'administration du "Fonds commun de l'entretien du textile" est chargé de l'élaboration pratique de la procédure de demande et des modalités de paiement.

III. - Disposition finale

Art. 5.La présente convention collective de travail fait suite à la convention collective de travail du 14 décembre 2023 (185028/CO/110) et est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2026 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2026.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 août 2026.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL