31 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative au crédit-temps, aux travailleurs en difficultés et aux emplois de fin de carrière pour la période 2021 et 2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand ;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative au crédit-temps, aux travailleurs en difficultés et aux emplois de fin de carrière pour la période 2021 et 2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand Convention collective de travail du 9 décembre 2021 Crédit-temps, travailleurs en difficultés et emplois de fin de carrière pour la période 2021 et 2022 (Convention enregistrée le 7 mars 2022 sous le numéro 170847/CO/102.06)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, à l'exception des exploitations de sable blanc.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution des conventions collectives de travail suivantes conclues au Conseil national du Travail : - La convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, modifiée par la convention collective de travail n° 103bis du 27 avril 2015, par la convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016, par la convention collective de travail n° 103/4 du 29 janvier 2018 et par la convention collective de travail n° 103/5 du 7 octobre 2020; - La convention collective de travail n° 156 du 15 juillet 2021 fixant, pour 2021-2022, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Art. 3.Le droit au crédit-temps est octroyé à 10 p.c. des travailleurs dans l'entreprise.

Art. 4.Assouplissements 1) En application de l'article 8, § 3 de la convention collective de travail n° 103, les travailleurs ont droit à une diminution de carrière d'1/5ème à partir de 50 ans, pour autant qu'ils puissent prouver une carrière de 28 ans.2) En exécution de l'article 3 et l'article 4 de la convention collective de travail n° 156, la limite d'âge est portée à 55 ans pour les ouvriers qui, en application de l'article 8, § 1er de la convention collective de travail n° 103, diminuent leurs prestations de travail à un emploi mi-temps ou d'1/5ème et qui satisfont aux conditions telles que définies à l'article 6, § 5, alinéa 1er, 1°, 2° ou 3° de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 (carrière longue 35 ans, travail lourd, travail de nuit ou entreprise en difficultés ou en restructuration).3) Les ouvriers ont droit à un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pendant maximum 51 mois pour le motif soins tel que prévu à l'article 4, § 1er, a), b) et c) et § 2 de la convention collective de travail n° 103.Il s'agit : - du crédit-temps au motif d'élever son enfant jusqu'à 8 ans; - des soins palliatifs; - de l'assistance ou de l'apport de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade; - de la participation à une formation (pour un maximum de 36 mois).

Art. 5.Toute demande d'un "travailleur en difficultés" qui souhaite recourir à une diminution à mi-temps ou d'1/5ème dans le régime du crédit-temps sera examinée de manière positive par l'employeur et en principe acceptée. Si une demande devait faire l'objet d'un refus, le bureau de conciliation de la sous-commission paritaire se prononcera à son sujet de manière définitive.

Les conditions suivantes s'appliquent pour le "travailleur en difficultés" : - avoir atteint l'âge de 50 ans; - prouver une incapacité de travail de minimum 5 p.c. (à attester soit par le médecin du travail, soit par Fedris (Agence fédérale des risques professionnels)); - avoir une ancienneté de 10 ans dans le secteur.

Ce travailleur reçoit de son employeur un complément sectoriel (en plus de l'indemnité pour crédit-temps). Ce complément équivaut à la moitié des indemnités pour crédit-temps respectives.

Art. 6.Les travailleurs peuvent utiliser les primes d'encouragement octroyées par les régions ou les communautés.

Art. 7.Les partenaires sociaux rédigeront un rapport au sujet de la prévention des accidents de travail dans le secteur.

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Elle sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et le caractère obligatoire par arrêté royal sera demandé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 août 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE