31 AOUT 2022. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 1er avril 2022 portant application du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal qui vous est soumis pour signature règle l'application de la loi du 1er avril 2022 appliquant le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et de tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque (ci-après dénommée loi).

La loi confie au Roi la tâche de désigner les agents chargés de contrôler le respect des dispositions du règlement précité et de la loi, d'une part, et d'autre part, les agents qui sont autorisés à infliger des amendes administratives.

COMMENTAIRES DES ARTICLES Article 1er Cet article détermine ce qu'il y lieu d'entendre par « la loi du 1er avril 2022 ».

Article 2 Cet article exécute l'article 3, § 2, alinéa 1er, de la loi, qui dispose que le Roi désigne des agents du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie pour contrôler le respect des dispositions du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

Cette disposition désigne tous les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Dans le cadre de l'exécution des dispositions du règlement (EU) 2017/821, afin de soutenir l'action des agents de la Direction générale de l'Inspection économique et sans préjudice de ses compétences et de celles de ses agents, ces derniers peuvent être assistés, ou, sur demande de ces mêmes agents, être accompagnés par des agents de la Direction générale des Analyses économiques et de l'Economie internationale du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Article 3 Cet article exécute l'article 5, § 3, alinéa 1er, de la loi, qui prévoit que le Roi désigne les agents, ayant au moins la classe A3 visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres de la fonction publique fédérale, qui évaluent le plan d'action visé à l'article 5, § 1er, alinéa 4, 3°, de la loi.

Cette disposition désigne tous les agents ayant au moins la classe susmentionnée au sein de la Direction générale de l'Inspection économique du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Article 4 Cet article exécute l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi, qui dispose que le Roi désigne les agents qui, sans préjudice des autres mesures prescrites par les dispositions légales ou réglementaires, infligent une amende administrative aux contrevenants énumérés.

A la suite du point 1 de l'avis du Conseil d'Etat, cet article a été adapté. La formulation proposée, plus générale, a été adoptée. Cette disposition prévoit que, dans un souci de cohérence et d'uniformité des procédures de l'Inspection économique, les mêmes agents sont habilités à infliger les amendes visées à l'article 6, § 1er, de la loi du 1er avril 2022 et les amendes visées au livre XV, titre 1/2 du Code de droit économique.

Aucune modification n'a été apportée au texte de l'arrêté à la suite du point 2 de l'avis du Conseil d'Etat. Dans cet avis, il avertit que, lors de la désignation de la ou des catégories de fonctionnaires à l'article 4 du projet, il faut veiller à ce que le principe de la séparation fonctionnelle entre les agents qui émettent des avertissements et assurent le suivi des plans d'action, d'une part, et les agents qui imposent des sanctions telles que des amendes administratives, d'autre part, soit respectée dans le suivi des affaires.

Le principe de la séparation fonctionnelle est garanti, d'une part, par l'article 6 § 4 de la loi du 1er avril 2022 et, d'autre part, par la séparation fonctionnelle des services concernés au sein de la Direction générale de l'inspection économique. Les agents du Service des Sanctions et des Litiges Juridiques qui sont chargés de traiter les dossiers d'amendes administratives, ne participent ni à l'organisation ni à l'exécution des actions de contrôles. Ce service est fonctionnellement indépendant des services de contrôle et dépend directement du directeur général de la Direction générale de l'Inspection économique.

Ces règles permettent donc bien de garantir l'indépendance des agents chargés d'infliger des amendes par rapport aux agents qui adressent des avertissements et qui assurent le suivi des plans d'action.

Article 5 Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE

31 AOUT 2022. - Arrêté royal portant exécution de la loi 1er avril 2022 portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi 1er avril 2022 portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque, l'article 3, § 2, alinéa 1er, l'article 5, § 3, alinéa 1er et l'article 6, § 1er ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2021 ;

Considérant l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 juin 2022 ;

Vu l'avis 71.707/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par la loi du 1er avril 2022 : la loi du 1er avril 2022 portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

Art. 2.Les agents de la Direction générale de l'inspection économique et de la Direction générale des Analyses économiques et de l'Economie internationale du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie disposent des compétences de surveillance visées à l'article 3, § 2, alinéa 1er, de la loi du 1er avril 2022.

Art. 3.Les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ayant au moins la classe A3 telle que visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale sont habilités à évaluer le plan d'action visé à l'article 5, paragraphe 3, alinéa 1er, de la loi du 1er avril 2022.

Art. 4.Les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie qui, en application de l'article XV.60/4 du Code de droit économique, sont habilités à infliger les amendes administratives visées au livre XV, titre 1/2, du code précité, ont le pouvoir d'infliger une amende administrative telle que visée à l'article 6, § 1er, de la loi du 1er avril 2022.

Art. 5.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE