31 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant l'intervention patronale dans les frais de transport (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant l'intervention patronale dans les frais de transport.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Convention collective de travail du 23 novembre 2021 Intervention patronale dans les frais de transport (Convention enregistrée le 16 février 2022 sous le numéro 170294/CO/226) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail (cct) s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. CHAPITRE II. - Transport en commun public

Art. 2.§ 1er. L'intervention de l'employeur dans le prix du transport en commun public (SNCB, De Lijn, STIB, TEC, Waterbus) est de 80 p.c. du prix du titre de transport. Pour la SNCB il est référé au prix de la carte train 2ème classe pour une distance correspondante. § 2. Il est recommandé aux entreprises de conclure un contrat de tiers payant 80/20 avec la SNCB, afin que l'employé ne doive rien payer lors de l'achat de son titre de transport. § 3. A partir du 1er décembre 2021, l'intervention de l'employeur dans le prix du transport en commun public est portée à 90 p.c. du prix du titre de transport, sauf si l'entreprise a conclu un contrat de tiers payant 80/20 (voir § 2), auquel cas l'intervention de 80 p.c. est maintenue. § 4. En cas de combinaison du transport public et du transport privé, l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport est fixée selon l'article 2, §§ 1er au 3 en ce qui concerne la distance que l'employé parcourt en transport public et selon les articles 4 et 5 en ce qui concerne la distance que l'employé parcourt en moyen de transport privé.

Art. 3.Les employés en cause confirment à leur employeur dans une déclaration sur l'honneur signée qu'ils utilisent régulièrement pour les déplacements entre l'adresse de résidence habituelle et le lieu du travail, les transports en commun publics autres que le transport en train ou le transport combiné mentionné dans l'article 3, sur une distance d'au moins 1 kilomètre.

Ils signaleront toute modification à cette situation dans le plus bref délai.

L'employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration. CHAPITRE III. - Transport privé

Art. 4.§ 1er. Pour les employés qui utilisent un autre moyen de transport pour se déplacer sur une distance d'au moins 1 kilomètre, l'intervention de l'employeur est calculée sur la base de la grille des montants forfaitaires reprise en annexe. § 2. Les employés en cause confirment à leur employeur dans une déclaration sur l'honneur signée qu'ils utilisent régulièrement pour les déplacements entre l'adresse de résidence habituelle et le lieu du travail, un moyen de transport privé motorisé, sur une distance d'au moins 1 kilomètre.

Ils signaleront toute modification à cette situation dans le plus bref délai.

L'employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration. § 3. Le nombre de kilomètres à prendre en considération sera déterminé de commun accord au niveau de l'entreprise.

En cas de litige l'on se référera au "Livre des distances légales" approuvé par arrêté royal du 15 octobre 1969 (Moniteur belge du 10 juillet 1970). CHAPITRE IV. - L'indemnité vélo

Art. 5.§ 1er. Pour les employés qui utilisent le vélo pour se déplacer sur une distance d'au moins 1 kilomètre, entre l'adresse de résidence habituelle et le lieu de travail, l'intervention de l'employeur est déterminée à 0,24 EUR par kilomètre (aller et retour). § 2. Les employés en cause présentent à leur employeur une déclaration sur l'honneur signée, certifiant qu'ils utilisent régulièrement le vélo pour les déplacements entre l'adresse de résidence habituelle et le lieu du travail, sur une distance d'au moins 1 kilomètre.

Ils signaleront toute modification à cette situation dans le plus bref délai.

L'employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration. § 3. L'indemnité vélo ne peut être cumulée pour la même distance avec l'intervention pour les autres moyens de transport. § 4. Les modalités pratiques pour l'octroi de l'indemnité vélo seront fixées au niveau de l'entreprise avec le but de prévenir des abus. CHAPITRE V. - Transport organisé par l'employeur

Art. 6.Lorsque l'entreprise organise elle-même le transport des employés, avec ou sans participation financière des employés dans le coût, il est tenu compte des frais que l'entreprise supporte déjà pour le calcul de l'intervention des employeurs.

Dans ce cas, la quote-part des employeurs pour le trajet parcouru par l'employé individuellement, ne peut pas être inférieure à ce qui est prévu aux articles 2, 4 ou 5. CHAPITRE VI. - Modalités de remboursement

Art. 7.L'intervention des employeurs est liquidée au moins mensuellement.

Les employés qui utilisent un moyen de transport en commun public sont tenus de présenter les titres de transport. CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Art. 8.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 2 décembre 2019 concernant l'intervention patronale dans les frais de transport, n° d'enregistrement 156713.

Art. 9.La présente convention collective de travail sort ses effets à partir du 1er décembre 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié au président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 août 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Bijlage aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 23 november 2021, gesloten in het Paritair Comité voor de bedienden uit de internationale handel, het vervoer en de logistiek, betreffende de werkgeverstussenkomst in de vervoerskosten Annexe à la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant l'intervention patronale dans les frais de transport Tussenkomst privévervoer (met ingang van 1 december 2021) Intervention transport privé (à partir du 1er décembre 2021)

Afstand

Wekelijkse bijdrage van de werkgever

Maandelijkse bijdrage van de werkgever

Driemaandelijkse bijdrage van de werkgever

Jaarlijkse bijdrage van de werkgever

Bijdrage van de werkgever treinkaart voor deeltijds werkenden

Distance

Intervention hebdomadaire de l'employeur

Intervention mensuelle de l'employeur

Intervention trimestrielle de l'employeur

Intervention annuelle de l'employeur

Intervention de l'employeur carte train temps partiel

Km

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

1-3

6,19

20,34

56,67

204,46

6,78

4

6,66

22,20

61,93

221,99

7,83

5

7,24

23,83

67,77

240,68

8,65

6

7,70

25,47

71,27

254,71

9,35

7

8,07

27,11

75,95

271,06

10,04

8

8,53

28,52

79,45

286,26

10,51

9

8,99

30,38

84,13

301,44

10,99

10

9,46

31,55

88,80

316,63

11,45

11

10,04

33,89

93,47

334,15

12,04

12

10,51

35,05

98,15

349,35

12,39

13

10,99

36,22

102,82

368,04

12,97

14

11,45

38,56

107,49

383,23

13,32

15

11,92

39,73

111,00

398,42

13,78

16

12,50

41,49

116,84

415,94

14,13

17

12,97

43,23

120,35

431,13

14,61

18

13,45

44,40

125,02

447,48

14,96

19

14,02

46,73

130,86

465,01

15,42

20

14,49

47,91

134,36

480,21

15,88

21

14,96

49,67

139,04

495,39

16,24

22

15,42

51,40

143,71

512,92

16,71

23

16,01

53,16

148,38

530,44

17,17

24

16,48

54,34

153,06

546,81

17,53

25

16,83

56,67

157,73

563,16

17,88

26

17,53

57,84

162,40

580,68

18,58

27

17,88

59,58

167,08

595,87

18,93

28

18,22

61,93

171,75

612,23

19,29

29

18,93

63,09

175,26

628,59

19,63

30

19,29

64,26

179,93

643,77

19,98

31-33

20,10

67,77

189,28

674,16

20,79

34-36

21,73

72,44

202,13

723,23

22,44

37-39

23,01

77,11

216,15

769,96

23,72

40-42

24,53

81,78

229,00

817,87

25,23

43-45

25,94

86,46

243,02

868,10

26,63

46-48

27,57

91,13

255,88

914,84

27,92

49-51

28,86

96,98

269,90

963,91

29,80

52-54

29,80

100,48

279,24

997,80

30,96

55-57

30,96

102,82

287,42

1 028,18

32,14

58-60

32,14

106,33

297,93

1 064,40

33,30

61-65

33,30

109,82

309,62

1 104,11

34,47

66-70

35,05

115,67

324,81

1 160,20

36,81

71-75

36,22

121,51

340,00

1 212,78

39,14

76-80

38,56

126,18

354,02

1 265,35

40,31

81-85

39,73

132,02

370,37

1 321,44

42,65

86-90

41,49

137,87

385,57

1 375,18

44,40

91-95

43,23

142,55

400,75

1 432,43

46,16

96-100

44,40

148,38

414,77

1 482,67

48,49

101-105

46,16

154,22

431,13

1 538,75

50,24

106-110

47,91

160,07

446,32

1 594,83

51,40

111-115

49,67

164,74

461,51

1 647,41

53,16

116-120

51,40

170,58

477,86

1 708,17

54,91

121-125

52,58

175,26

493,06

1 758,41

57,25

126-130

54,34

181,10

508,24

1 813,32

58,42

131-135

56,08

186,94

523,43

1 870,57

60,76

136-140

57,25

192,78

538,62

1 921,98

60,76

141-145

59,58

197,46

552,64

1 973,39

63,09

146-150

61,93

204,46

573,68

2 049,33

65,43

151-155

61,93

207,97

581,85

2 080,87

156-160

64,26

212,64

597,04

2 132,29

161-165

65,43

218,49

612,23

2 183,69

166-170

66,60

223,16

626,25

2 236,27

171-175

68,93

229,00

640,27

2 287,68

176-180

70,11

234,84

655,46

2 339,09

181-185

72,44

238,35

669,48

2 391,67

186-190

73,60

244,19

683,50

2 443,08

191-195

74,78

250,04

698,69

2 494,48

196-200

77,11

254,71

712,71

2 547,06

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 août 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE