31 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de congés thématiques et de crédit-temps pour les travailleurs isolés avec enfant(s)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 100, alinéa 3, l'article 102, § 1er, alinéa 3, l'article 103quater, alinéa 2, et l'article 105, § 1er, remplacé par la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer et modifié par les lois des 10 août 2001, 30 décembre 2009 et 2 septembre 2018;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps;

Vu l'avis n° 2.213 du Conseil national du travail du 19 avril 2021 relatif à la liaison au bien-être 2021-2022;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 17 juin 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 juillet 2021;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée;

Vu l'avis n° 69.938/1/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence;

Vu le fait que les partenaires sociaux au sein du Conseil national de travail ont émis le 19 avril 2021 l'avis de faire entrer en vigueur les augmentations biennales des allocations dans le cadre de la liaison au bien-être à partir du 1er juillet 2021 et que le gouvernement suit cet avis;

Que la publication urgente de cet arrêté est nécessaire pour permettre l'application correcte de cette adaptation au bien-être par les différents acteurs à partir de juillet 2021, sans interruption dans les allocations et sans que des arriérés doivent être payés à des milliers de travailleurs;

Que les procédures normales d'avis ne peuvent plus être appliquées dans ce délai;

Sur la proposition du Ministre du Travail et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4, § 4, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, modifié par l'arrêté royal du 23 mai 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, dans la 2ème phrase, les mots " Pour le travailleur isolé " sont remplacés par les mots " Pour le travailleur qui vit seul ";2° à l'alinéa 1er, la dernière phrase commençant par les mots " On entend par " et se terminant par les mots " dont il a la charge " est remplacée par le texte suivant : " Pour le travailleur qui vit exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont il a la charge, le montant de 120,03 euros est remplacé par le montant de 158,62 euros. ".

Art. 2.Dans le même arrêté, à l'article 6/2, § 2, inséré par l'arrêté royal du 14 juin 2017 et modifié par l'arrêté royal du 28 mai 2019, le montant de « 836,66 euros » est remplacé par le montant de « 856,74 euros ».

Art. 3.Dans le même arrêté, à l'article 6/3, § 2, inséré par l'arrêté royal du 14 juin 2017 et modifié par les arrêtés royaux des 5 mai 2019 et 28 mai 2019, le montant de " 418,33 euros " est remplacé par le montant de " 428,37 euros ", le montant de " 167,33 euros " est remplacé par le montant de " 171,34 euros " et le montant de " 80,06 euros " est remplacé par le montant de " 85,67 euros ".

Art. 4.Dans le même arrêté, dans le texte français de l'article 6/3, § 3, inséré par l'arrêté royal du 14 juin 2017 et modifié par l'arrêté royal du 22 avril 2019, les mots " suspend son contrat de travail " figurant à l'alinéa 2 sont remplacés par les mots " réduit ses prestations ".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.

Art. 6.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE