31 AOUT 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2014 relatif à l'appréciation de poste des militaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001007141 source ministere de la defense nationale Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées fermer portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées, l'article 6, alinéa 1er, modifié par la loi du 30 décembre 2008;

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, l'article 66, § 1er, alinéa 2, modifié par la loi du 31 juillet 2013;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 2014 relatif à l'appréciation de poste des militaires;

Vu le protocole de négociation N-427 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 9 juin 2017;

Vu l'avis 61.881/2/V du Conseil d'Etat, donné le 7 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 46 de l'arrêté royal du 19 juin 2014 relatif à l'appréciation de poste des militaires modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé comme suit : "Toute procédure d'évaluation entamée ou à entamer avant le 31 décembre 2018 sera terminée, en application des dispositions en vigueur avant le 31 décembre 2018, pour le 30 juin 2019 au plus tard." 2° l'alinéa 3 est abrogé ;3° dans l'alinéa 4, les mots "1er septembre 2017" sont remplacés par les mots "31 décembre 2018".

Art. 2.Dans l'article 48 du même arrêté modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2015, les mots "1er septembre 2017" sont remplacés par les mots "31 décembre 2018".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 31 août 2017.

Art. 4.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT