publié le 06 mars 2020
Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14, 11°, du Code de droit économique. - Traduction allemande
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2020020272
- pub.
- 06/03/2020
- prom.
- 31/08/2014
- ELI
- eli/arrete/2014/08/31/2020020272/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
31 AOUT 2014. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14, 11°, du Code de droit économique. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 31 août 2014 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14, 11°, du Code de droit économique (Moniteur belge du 11 septembre 2014).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.