31 AOUT 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, en ce qui concerne le personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du Travail, l'article 7, modifié par la loi du 27 juillet 1979;

Vu la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l'article 2, alinéa 2;

Vu l'avis motivé du Conseil national du Travail émis le 27 novembre 2012;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget donné le 19 février 2013;

Vu l'accord de notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et Modernisation de Services publics, donné le 11 avril 2014;

Vu le protocole du 20 mai 2014 du Comité de Secteur XI - "Emploi et Travail";

Vu la dispense de la réalisation d'une analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant dispositions diverses en matière de simplification administrative (autorégulation de l'administration fédérale);

Vu l'avis 56.500/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : - "loi" : la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public; - "semaine de quatre jours" : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 4 à 6 de la loi; - "travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans" : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 7 et 8 de la loi.

Art. 2.Le régime de la semaine de quatre jours est rendu applicable aux membres du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail.

Art. 3.Le régime de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans est rendu applicable aux membres du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail.

Art. 4.Notre ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK