30 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal relatif à l'octroi de chèques-repas aux référendaires près la Cour de cassation et au directeur non-magistrat du service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, les articles 183, § 1er, alinéa 4, troisième phrase, et 365quater, deuxième phrase, insérés par la loi du 15 juillet 2026 ;

Vu la loi du 15 juillet 2026 portant exécution du plan d'impulsion I, l'article 61, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 18 mai 2024 relatif à l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2026 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 3 juillet 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 juillet 2026 ;

Vu l'avis n° 79.896/1/V du Conseil d'Etat, donné le 13 août 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le protocole n° 583 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III - Justice, en date du 2 septembre 2026 ;

Vu le protocole n° 108 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de négociation pour les greffiers, les référendaires près la Cour de cassation, les référendaires, les juristes de parquet et les criminologues, conclu le 2 septembre 2026 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Chèques-repas octroyés aux référendaires près la Cour de cassation et au directeur non-magistrat du service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux

Article 1er.A l'article 1er, deuxième phrase, de l'arrêté royal du 18 mai 2024 relatif à l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « le référendaire près la Cour de cassation, » sont insérés entre les mots « du Code judiciaire, » et les mots « l'attaché » ;2° les mots « le directeur non-magistrat du service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux, » sont insérés entre les mots « du même Code, » et les mots « ainsi que le candidat-magistrat ». CHAPITRE II. - Entrée en vigueur et disposition d'exécution

Art. 2.Entrent en vigueur le 1er octobre 2026 : 1° les articles 18, 41, 45, 48 et 49 de la loi du 15 juillet 2026 portant exécution du plan d'impulsion I ;2° le présent arrêté.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN