30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1964 portant constitution en établissement scientifique de l'Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 novembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant que le plan de personnel de l'Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique a été approuvé le 20 juillet 2018 par la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, en ce compris le personnel rémunéré via le budget "ressources propres" de cet établissement;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 52.238 du 10 juillet 2020 de la Commission permanente de Contrôle Linguistique;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel de l'Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions figurant au tableau ci-après.

Trappen van de hiërarchie --- Degrés de la hiérarchie

Frans kader Cadre français

Nederlands kader --- Cadre néerlandais

Tweetalig kader --- Cadre bilingue

Percentage der betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage der betrekkingen --- Pourcentage d'emplois

Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique français

Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol --- Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

49,77 %

50,23 %

4

49,77 %

50,23 %

5

49,77 %

50,23 %

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre chargé de la Politique scientifique, D. CLARINVAL