30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 2018 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des membres du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté du Conseil du 24 novembre 2016 portant fixation du plan du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 21 septembre 2018;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, les emplois prévus au plan du personnel sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre français Frans kader

Cadre néerlandais Nederlands kader

Cadre bilingue Tweetalig kader

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois réservés aux agents du rôle linguistique français Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol

Pourcentage d'emplois réservés aux agents du rôle linguistique néerlandais Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

48,33 %

51,67 %

3

48,33 %

51,67 %

4

48,33 %

51,67 %

Art. 2.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK