30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 19 décembre 2000 portant reconnaissance de la SA BELGONUCLEAIRE comme exploitant d'une installation nucléaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'article 10 ;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2000 portant reconnaissance de la SA BELGONUCLEAIRE comme exploitant d'une installation nucléaire ;

Considérant l'arrêté royal du 20 décembre 2019 abrogeant l'arrêté royal du 26 février 2008 portant l'autorisation de démantèlement des installations de l'usine de production de combustible MOX de la SA BELGONUCLEAIRE à Dessel et supprimant la SA BELGONUCLEAIRE de la liste des établissements classés de classe I;

Considérant que suite au démantèlement achevé de son usine de production de combustible MOX, la SA BELGONUCLEAIRE n'est plus exploitant d'une installation nucléaire au sens de l'article 3 de la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Economie et des Consommateurs et de la Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 19 décembre 2000 portant reconnaissance de la SA BELGONUCLEAIRE comme exploitant d'une installation nucléaire, modifié par l'arrêté royal du 8 octobre 2016, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, M. C. MARGHEM La Ministre de l'Economie, N. MUYLLE