30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 1.350.000 EUR au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 (publiée le 30 décembre 2019);

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 13;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS en faveur du Palais des Beaux-Arts dans le cadre des études et des travaux de rénovation des deux salles de spectacles, Salles M et Studio du Palais des Beaux-Arts;

Vu l'arrêté royal de subvention du 19 avril 2014 visant l'octroi d'une subvention de 1.000.000 EUR au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de coopération BELIRIS. Vu l'arrêté royal de subvention du 13 septembre 2017 visant l'octroi d'une subvention de 9.800.000 EUR au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant n° 12 de l'Accord de coopération BELIRIS. Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 6 - Investissement culturels, scientifiques et patrimoniaux, un montant de 1.350.000 EUR au profit de cette intervention;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juillet 2020;

Sur la proposition de Notre Première Ministre, chargée de Beliris et des Institutions fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative de un million trois cent cinquante mille euros, (1.350.000 EUR) est accordée au Palais des Beaux-Arts. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2020 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.61.41.24.

Art. 2.La subvention a pour objet le financement des études et des travaux relatifs à la rénovation des salles M et Studio du Palais des Beaux-Arts.

Art. 3.§ 1er. Le montant de la subvention alloué par l'Etat dans le cadre des investissements décrits à l'article 2 est strictement limité à 1.350.000 EUR. § 2. Ce montant ne fait l'objet d'aucune révision, indexation ou autre augmentation. § 3. La subvention sera payée au Palais des Beaux-Arts en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services, des travaux et des fournitures à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole d'accord. Le paiement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.La Première Ministre, chargée de Beliris et des Institutions Culturelles Fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Première Ministre, chargée de Beliris et des Institutions fédérales, S. WILMES