30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'allocation de chômage complémentaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'allocation de chômage complémentaire.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la batellerie Convention collective de travail du 1er juin 2010 Allocation de chômage complémentaire (Convention enregistrée le 22 juin 2010 sous le numéro 99923/CO/139)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie.

Art. 2.Si le contrat de travail est suspendu pour cause de manque de travail suite à des raisons économiques, une défaillance technique ou à du chômage intempéries, l'employeur qui applique un régime de chômage dans son entreprise versera l'allocation de chômage complémentaire ci-dessous aux travailleurs qu'il place en chômage : - Batelier : 16 EUR par jour de chômage; - Timoniers (avec ou sans patente) : 13 EUR par jour de chômage; - Matelots : 10 EUR par jour de chômage.

Les régimes ou conventions plus favorables conclus au niveau de l'entreprise restent pleinement applicables.

Art. 3.Pour bénéficier de l'allocation de chômage complémentaire visée à l'article 2, le travailleur doit avoir droit aux allocations de chômage en application de la législation sur l'assurance chômage.

Art. 4.L'allocation de chômage complémentaire est payée par l'employeur qui place le travailleur en chômage pour des raisons visées à l'article 1er et est versée mensuellement lors du paiement du salaire normal.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2010 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant respect d'un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire de la batellerie et à chacune des parties signataires.

Le délai de six mois prend cours à la date à laquelle le courrier recommandé est envoyé au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 septembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET