30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne l'intervention de l'Etat dans l'assurance hospitalisation, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 305.306.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - Chancellerie du premier ministre, 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion, 04 - SPF Personnel et Organisation, 05 - SPF Technologie de l'Information et de la Communication, 12 - SPF Justice, 13 - SPF Intérieur, 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, 16 - Ministère de la Défense nationale, 18 - SPF Finances, 21 - Pensions, 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, 24 - SPF Sécurité sociale, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, 33 - SPF Mobilité et Transports, 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale et 46 SPP Politique scientifique de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 pour couvrir les dépenses liées à l'intervention augmentée de l'Etat dans l'assurance hospitalisation;

Considérant que les services sociaux des SPF susmentionnés doivent payer l'intervention augmentée de l'Etat dans l'assurance hospitalisation;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 1.090.000,00 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2010 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Pour la consultation du tableau, voir image