30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative supplémentaire de 50.000 EUR à « Inter-Environnement Wallonie a.s.b.l. »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment le programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Vu l'arrêté royal du 14 avril 2005 portant octroi d'une subvention facultative de 45.000 euro à « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen a.s.b.l. »;

Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;

Considérant que le Plan fédéral de développement durable 2004-2008, tel qu'approuvé par le Conseil des Ministres le 24 septembre 2004, reconnaît le rôle crucial de la société civile et donc, des organisations non-gouvernementales, à la prise de décision pour les politiques fédérales favorisant le développement durable;

Considérant que les associations de protection de l'environnement remplissent un rôle majeur dans la conscientisation du public aux problèmes environnementaux, notamment par leur rôle d'interface entre les autorités et les citoyens;

Considérant que l'information et la sensibilisation et la participation de la Société civile est un préalable nécessaire pour assurer l'effectivité de toute politique environnementale, dont fédérale;

Considérant que la subvention représente une contribution vitale pour permettre aux associations de l'environnement d'assurer le suivi de la politique fédérale de l'environnement et de remplir leur rôle de liaison avec les citoyens;

Considérant que ce suivi, pour être correctement mené en 2005, nécessite un soutien financier supplémentaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative supplémentaire de 50.000 EUR imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.21 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2005, est accordée à Inter-Environnement Wallonie, ayant son siège, boulevard du Nord 6, à 5000 Namur, représentée par Denis Van Eeckhout, Secrétaire géneral, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de cette organisation dans le traitement des dossiers issus de la politique fédérale de l'environnement.

Art. 2.La période couverte par la subvention facultative supplémentaire prend cours le 1er janvier 2005 et se termine le 31 décembre 2005.

Art. 3.§ 1er. Le montant de la subvention facultative supplémentaire sera versé au compte numéro 001-2139852-11 « d'Inter-Environnement Wallonie a.s.b.l. », boulevard du Nord 6, à 5000 Namur. § 2. Le montant de la subvention facultative supplémentaire sera liquidé en une fois. Les dépenses exposées au cours de l'année écoulée seront justifiées sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention ainsi que d'un rapport final d'activité. § 3. Les pièces justificatives sont datées, signées par le commanditaire et certifiées sincères et véritables pour les sommes payées. § 4. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale de la Protection de la Santé publique : Environnement au plus tard le 1er mars 2006. Elles sont envoyées en trois exemplaires à l'attention de M. Jean-Pierre Moinil, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles.

Art. 4.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK