publié le 19 novembre 2026
Arrêté royal modifiant l'article 34, § 1er, b), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
30 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 34, § 1er, b), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer ;
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;
Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 25 novembre 2025 ;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 25 novembre 2025 ;
Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 16 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 18 février 2026 ;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 2 mars 2026 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2026 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 juillet 2026 ;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 26 août 2026 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 79.991/2 ;
Vu la décision de la section de législation du 26 août 2026 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.A l'article 34, § 1er, b), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 mai 2025, les modifications suivantes sont apportées : a) dans la deuxième règle d'application suivant la prestation 589890-589901, les mots « et doivent être envoyés au médecin-conseil si celui-ci/celle-ci les demande » sont supprimés ;b) après la deuxième règle d'application suivant la prestation 589890-589901, les règles d'application rédigées comme suit sont insérées : « Les prestations 589676-589680 et 589890-589901 peuvent être attestées uniquement si le médecin-conseil a donné son accord avant l'intervention chirurgicale sur base des éléments mentionnés ci-dessus, communiqués au moyen du formulaire standardisé de demande. Les modalités de ce formulaire sont fixées par le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
L'accord est acquis d'office si le médecin-conseil n'a pas communiqué sa décision dans les six semaines qui suivent la réception du formulaire. ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 octobre 2026.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE