30 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal autorisant l'occupation de travailleurs pendant la nuit, le dimanche et les jours fériés en vue d'effectuer des activités de transformation sur le site d'exploitation de la SA Audi Brussels (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, l'article 13 et l'article 37, § 1er, modifié par la loi du 17 février 1997;

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, l'article 10;

Vu l'avis n° 2.3109 du Conseil national du Travail, donné le 27 septembre 2022;

Vu l'avis 72.271/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux activités de transformation qui sont effectuées sur le site d'exploitation de la SA Audi Brussels par les travailleurs d'autres entreprises en vue de la transformation des bâtiments industriels et des outils de production de la SA Audi Brussels, aux fins d'adapter ceux-ci à la production d'un modèle supplémentaire de voiture.

Art. 2.Les travailleurs visés à l'article 1er peuvent être occupés pendant la nuit, le dimanche et les jours fériés pour effectuer les activités visées au même article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2024.

Art. 4.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 30 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971. Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974.