publié le 22 août 2019
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 mai 1999 portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande
- source
- service public federal finances
- numac
- 2019013992
- pub.
- 22/08/2019
- prom.
- 30/10/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/10/30/2019013992/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
30 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 mai 1999 portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la
loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
11/01/1993
pub.
27/06/2012
numac
2012000391
source
service public federal interieur
Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives
type
loi
prom.
11/01/1993
pub.
29/07/2013
numac
2013000488
source
service public federal interieur
Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives
fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 30 octobre 2018 abrogeant l'arrêté royal du 6 mai 1999 portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la
loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
11/01/1993
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27/06/2012
numac
2012000391
source
service public federal interieur
Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives
type
loi
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11/01/1993
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29/07/2013
numac
2013000488
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Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives
fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Moniteur belge du 13 novembre 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
Pour la consultation du tableau, voir image