30 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, en matière de précompte professionnel sur les rémunérations pour le travail étudiant

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 : - l'article 275, §§ 1er et 2 ;

Vu l'AR/CIR 92 : - l'article 88 ; - l'annexe III ;

Considérant la loi du 4 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, l'article 10 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant : - que les heures de travail étudiant qui sont prestées dans le secteur des soins et de l'enseignement en octobre, novembre et décembre 2020 et janvier, février et mars 2021 ne sont pas prises en considération pour le calcul du contingent annuel de 475 heures qui n'est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale ; - que la mesure précitée a été prise afin de permettre aux étudiants d'aller travailler dans le secteur des soins et de l'enseignement qui ont un besoin important de main d'oeuvre suite à la deuxième vague de la pandémie du COVID-19 ; - que pour soutenir cette mesure, l'élargissement précité du nombre d'heures de travail étudiant doit également s'appliquer en matière de précompte professionnel ; - que le présent arrêté doit dès lors être applicable aux rémunérations qui sont payées à partir du 1er octobre 2020 pour le travail étudiant dans le secteur des soins et de l'enseignement; - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais ; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le numéro 2.22, alinéa 2, des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 11 décembre 2019, et modifié par l'arrêté royal du 18 mai 2020, les mots "et les heures de travail étudiant prestées lors du quatrième trimestre 2020 et du premier trimestre 2021 dans le secteur de l'enseignement et des soins telles que visées à l'article 10 de la loi du 4 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 " sont insérés entre les mots "du deuxième trimestre 2020" et les mots "qui ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er octobre 2020.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM