30 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 16 décembre 1996;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 9 mai 1990 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 1995 et du 18 décembre 1997, notamment l'article 25;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 novembre 1998;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 25 novembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence, Considérant que l'établissement doit disposer sans délai de conditions-cadres fiables en ce qui concerne la planification financière d'un emploi supplémentaire dans le secteur de la guidance familiale mandatée, étant donné que le Service de santé mentale doit assumer la fonction du « Dienst für Familienarbeit » (service familial) dissout au 30 juin 1998, échéance du contrat de services passé avec le Centre public d'aide sociale d'Eupen;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.L'article 25, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur, modifié par l'arrêté royal du 20 mars 1985 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 1995 et du 18 décembre 1997, est remplacé par la disposition suivante : « § 1er - Sans préjudice de l'alinéa 2 et dans le cadre des crédits budgétaires disponibles, la subvention annuelle s'élève à 90 % des dépenses admissibles que les services de santé mentale agréés ont effectivement consenties pour les frais de personnel et de fonctionnement; son montant minimal est de 20 millions de francs belges.

Pour la fonction de guidance familiale mandatée (aide à la jeunesse) déterminée dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 1995, modifié par l'arrêté du 30 novembre 1998, les frais de personnel, en ce compris l'indemnité de formation continue et les frais de déplacement, sont pris en charge à 100% par la Communauté germanophone. Pour calculer les frais de personnel relatifs à cette fonction, un emploi de travailleur social (barème 22/6) est pris en considération à raison de 38 heures/semaine, avec une ancienneté de service de 0 année au 1er août 1998. Les années suivantes, il sera tenu compte de l'ancienneté de service correspondante. Prendre éventuellement en compte une ancienneté de service lors de l'engagement nécessite l'approbation préalable du Ministre. »

Art. 2.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er août 1998.

Eupen, le 30 novembre 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales K.-H. LAMBERTZ