30 MAI 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, prolongeant la convention collective de travail du 6 juin 2018 relative à l'introduction d'un supplément spécial aux indemnités des chômeurs âgés (enregistrée le 19 juin 2018 sous le numéro 146437/CO/121) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, prolongeant la convention collective de travail du 6 juin 2018 relative à l'introduction d'un supplément spécial aux indemnités des chômeurs âgés (enregistrée le 19 juin 2018 sous le numéro 146437/CO/121).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 29 novembre 2023 Prolongation de la convention collective de travail du 6 juin 2018 relative à l'introduction d'un supplément spécial aux indemnités des chômeurs âgés (enregistrée le 19 juin 2018 sous le numéro 146437/CO/121) (Convention enregistrée le 18 décembre 2023 sous le numéro 184691/CO/121) La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.

Article 1er.La convention collective de travail du 6 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à l'introduction d'un supplément spécial aux indemnités des chômeurs âgés, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 21 septembre 2018) est prorogée pour une période de trois ans, à partir du 1er juillet 2022 jusqu'au 30 juin 2025.

Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2022 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2025.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mai 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE .