30 MAI 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant les travailleurs occasionnels dans les entreprises de pompes funèbres (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des pompes funèbres;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant les travailleurs occasionnels dans les entreprises de pompes funèbres.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des pompes funèbres Convention collective de travail du 8 décembre 2020 Travailleurs occasionnels dans les entreprises de pompes funèbres (Convention enregistrée le 18 mars 2021 sous le numéro 163742/CO/320) Préambule 2020 est une année exceptionnelle. Le COVID-19 a une influence indéniable sur l'industrie funéraire et ses travailleurs. Face à cette pandémie, une dérogation par rapport au nombre maximum de jours et d'heures à effectuer pour les travailleurs occasionnels est nécessaire. Cette dérogation est exceptionnellement autorisée compte tenu de la situation spécifique et uniquement pour l'année 2020.

Article 1er.Champ d'application Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs qui relèvent de la Commission paritaire des pompes funèbres et aux travailleurs occasionnels qu'ils emploient tels que visés à la convention collective de travail du 13 novembre 2019 (numéro d'enregistrement 156947/CO/320).

Art. 2.Augmentation temporaire du travail autorisé des travailleurs occasionnels Augmentation temporaire des limites définies à l'article 2 de la convention collective de travail du 13 novembre 2019, ce qui signifie que les travailleurs occasionnels du même employeur ne peuvent pas effectuer plus de prestations en 2020 que : - 220 jours par an (20 jours supplémentaires); et - maximum 1 000 heures par an (200 heures supplémentaires).

Art. 3.Dispositions finales Cette convention collective de travail à durée déterminée est un avenant temporaire à la convention collective de travail du 13 novembre 2019 sur les travailleurs occasionnels des pompes funèbres, enregistrée sous le numéro 156947/CO/320.

Elle entre en vigueur le 1er avril 2020 et se termine le 31 décembre 2020.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations des employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mai 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE