30 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce qui concerne l'ajout d'une annexe IV à cet arrêté

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 3, alinéa 3, modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004 et 27 décembre 2005, et par l'arrêté royal du 21 février 1997;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, modifié par les arrêtés royaux des 28 mai 2002, 9 août 2002, 27 novembre 2002, 18 décembre 2002, 19 décembre 2002, 13 septembre 2003, 5 décembre 2003, 28 janvier 2004, 27 avril 2004, 15 juillet 2004, 13 septembre 2004, 16 décembre 2004, 23 mai 2005, 16 juin 2005, 10 août 2005, 22 décembre 2005 et 16 mai 2006;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 27 mars 2006 et le 8 mai 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 mai 2006;

Etant donné l'urgence motivée par le fait que la forfaitarisation de l'intervention de l'assurance pour les spécialités pharmaceutiques remboursables dans les hôpitaux est instaurée à partir du 1er juillet 2006;

Etant donné que pour cette raison, il est nécessaire de pouvoir informer à temps les hôpitaux, les organismes assureurs et les assurés, des règles qui seront en vigueur à partir de cette date-là pour la facturation des médicaments concernés;

Etant donné que ces personnes concernées doivent, en cas d'urgence, pouvoir disposer de la liste précise des spécialités auxquelles s'applique la forfaitarisation et des informations nécessaires relatives aux montants à facturer;

Etant donné que dès le 1er juin 2006, l'administration devra pouvoir communiquer les montants forfaitaires applicables;

Etant donné que le Conseil s'est déjà prononcé sur les règles de base en la matière dans ses avis n° 40.149/1 et 40.150/1;

Etant donné que cet arrêté comprend une énumération des codes ATC exclus, conformément aux principes fixés par l'article 95, § 3, b), de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité;

Vu l'avis n° 40.544/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, modifié par les arrêtés royaux des 28 mai 2002, 9 août 2002, 27 novembre 2002, 18 décembre 2002, 19 décembre 2002, 13 septembre 2003, 5 décembre 2003, 28 janvier 2004, 27 avril 2004, 15 juillet 2004, 13 septembre 2004, 16 décembre 2004, 23 mai 2005, 16 juin 2005, 10 août 2005, 22 décembre 2005 et 16 mai 2006, il est ajouté une annexe IV, reprise en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Capri, le 30 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mai 2006, modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce qui concerne l'ajout d'une annexe IV à cet arrêté.

Donné à Capri, le 30 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE