30 MAI 1997. Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office national des vacances annuelles

Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 3, § 1er, 3° et 4°, et l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1976 et 10 avril 1995; Vu l'arrêté royal du 30 mai 1997 portant simplification de la carrière de certains agents de l'Office national des vacances annuelles;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 décembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 décembre 1996;

Vu le protocole du 26 mars 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du comité de secteur XII;

Considérant que l'adaptation de la carrière administrative des agents titulaires des grades particuliers doit s'effectuer de la même manière que celle des agents titulaires de grades communs; qu'il s'impose par conséquent de fixer les échelles de traitement des agents qui sont titulaires de grades particuliers à l'Office national des vacances annuelles;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office national des vacances annuelles sont fixées comme suit : administrateur général - 16 A administrateur général adjoint 15 A.

Art. 2.Les échelles de traitement des grades particuliers sont fixés comme suit : - à partir du 1er juin 1994 : administrateur général : 1.843.916 - 2.431.635 112 x 53.429 (Cl. 24a. - N1 - GB) administrateur général adjoint : 1.547.099 - 2.134.818 112 x 53.429 (Cl. 24a. - N1 - GB) inspecteur principal - chef de service : 1.018.768 - 1.514.768. 31 x 24.933 112 x 38.291 (Cl. 24a. - N1 - GB) conseiller adjoint - chef de service : 1.018.768 - 1.514.768 31 x 24 933 112 x 38.291 (Cl. 24a. - N1 - GB) inspecteur principal : 898.575 - 1.394.575 31 x 24.933 112 x 38.291 (Cl. 24a. - N1 - GB) inspecteur-comptable : 826.981 - 1.284.690 31 x 24.933 102 x 38.291 (Cl. 24a. - N1 - GB) inspecteur-comptable après 4 ans d'ancienneté de grade : 898.575 - 1.394.575 31 x 24.933 112 x 38.291 (Cl. 24a. - N1 - GB).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date d'entrée en que l'arrêté royal du 19 juin 1997 portant fixation du cadre organique de l'Office national des vacances annuelles, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er juin 1994.

Art. 4.§ 1er. Les échelles de traitement liées aux grades particuliers repris à l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office national des vacances annuelles, modifié par les arrêtés royaux du 17 août 1979, 15 janvier 1988, 9 février 1995 et 12 juin 1996, sont remplacées par les échelles de traitement aux dates mentionnées à l'article 3. § 2. L'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office national des vacances annuelles modifiéespar les arrêtés royaux du 17 août 1979, 15 janvier 1988, 9 février 1995 et 12 juin 1996, est abrogé.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Annexe I Tableau de conversion des grades rayés et des échelles de traitements liées I. au 1er janvier 1994 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Annexe II Tableau de conversion des grades rayés et des échelles de traitements liées II. à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office national des vacances annuelles Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN