30 JUIN 2008. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer portant création de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Vu la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juin 2008;

Considérant que par arrêté royal du 16 avril 2008 une dotation provisoire 2008 d'un montant de 4.363.000 euros a déjà été attribuée en faveur de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé le montant restant de la dotation 2008 pour couvrir ses dépenses administratives et de personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation d'un montant de dix-sept millions six cent trente et un mille euros (17.631.000 EUR), imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2008, division organique 53, programme 0, allocation de base 53 02 4141, est attribuée à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé.

Par arrêté royal du 16 avril 2008, une avance de quatre millions trois cent soixante trois mille euros (4.363.000 EUR) à dèjà été accordé et payée.

Art. 2.Le payement du solde de cette dotation, notamment treize millions deux cent soixante huit mille euros (13.268.000 EUR) sera payée après la signature de cet arrêté.

Art. 3.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément aux prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 6, § 3.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX