30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses concernant des projets de digitalisation des SPF's

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022015280 source service public federal strategie et appui Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juillet 2022;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 14 juillet 2022, point 66, concernant la répartition de cette provision;

Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 10.000.000 euros, destinés à couvrir des dépenses engendrées par la digitalisation et l'informatisation des services publics fédéraux est inscrit au programme 06-90-1 de la loi 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 3 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022015280 source service public federal strategie et appui Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 06 - SPF Stratégie et Appui, 12 - SPF Justice, 13 - SPF Intérieur, 14 - SPF Affaires étrangères, 18 -SPF Finances, 23- SPF Emploi, travail et concertation sociale, 24 - SPF Sécurité sociale, 25 - SPF Santé publique, 32 - SPF Economie, 33 - SPF Mobilité et 46 - Belspo de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses engendrées par la digitalisation et l'informatisation des services publics fédéraux;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 7.325.900 EUR et un crédit de liquidation de 7.325.900 EUR sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.11) de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'le d'Yeu, le 30 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Par la délégation pour La Secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, E. DE BLEEKER, absente Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE

Pour la consultation du tableau, voir image