publié le 14 septembre 2022
Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2021-2022
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2022021103
- pub.
- 14/09/2022
- prom.
- 30/07/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2021-2022
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 44 de la Constitution, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2021-2022 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 octobre 2022.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à l'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2022.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN