30 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les banques (CP 310) relative au remplacement des jours fériés en 2023, 2024 et 2025 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les banques requérant la force obligatoire pour sa décision du 29 mars 2022 relative au remplacement des jours fériés en 2023, 2024 et 2025;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 29 mars 2022, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les banques relative au remplacement des jours fériés en 2023, 2024 et 2025.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à L'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge: Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire pour les banques (CP 310) Décision du 29 mars 2022 relative au remplacement des jours fériés en 2023, 2024 et 2025

Article 1er.La présente décision s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les banques.

Art. 2.Pour l'année 2023, - le jour férié du 1er janvier qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 7 avril; - le jour férié du 11 novembre qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 19 mai.

Art. 3.Pour l'année 2024, - le jour férié du 21 juillet qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 29 mars.

Art. 4.Pour l'année 2025, - le jour férié du 1er novembre qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 18 avril.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2022 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les banques (CP 310) relative au remplacement des jours fériés en 2023, 2024 et 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE