30 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2021;

Considérant les décisions du Conseil des Ministres du 23 octobre 2020, point 6, concernant le budget pluriannuel 2021-2024;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 9 juillet 2021, point 29, concernant l'appel à la provision interdépartementale pour le renforcement de la Justice - Exécution de la décision du Conseil du 23 octobre 2020, point 6 de l'ordre du jour - Troisième phase;

Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation provisionnel de 350.000.000 euros, destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 12 - SPF Justice de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées à la politique nouvelle;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 14.603.889 euros et un crédit de liquidation de 14.770.124 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.06) de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER

ANNEXE

Articles légaux - Wettelijke artikels

Activités

Activiteiten

Allocations de base Basisallocaties

Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro)

Départements Departementen

Divisions Afdelingen

Programmes Programma's

Section 12: SPF Justice - Sectie 12: FOD Justitie

12

21

0

1

12.11.04

491.625

491.625

12

21

0

1

74.22.04

8.712.000

8.712.000

12

40

0

2

12.11.01

181.500

181.500

12

51

1

1

12.11.31

120.000

120.000

12

51

0

2

12.11.01

50.000

50.000

12

51

0

2

74.22.01

1.944.800

1.944.800

12

51

3

2

33.00.08

399.043

565.278

12

56

0

2

12.11.01

770.000

770.000

12

56

0

5

12.11.04

420.000

420.000

12

56

4

1

12.11.01

1.514.921

1.514.921

Total - Totaal

14.603.889

14.770.124

TOTAL - TOTAAL

14.603.889

14.770.124

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER