30 JUILLET 2021. - Arrêté royal fixant la réduction des seuils d'activité en matière de rétributions ou d'interventions pour les dispensateurs de soins en ce qui concerne l'année de référence 2020 dans le cadre de la crise de COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 36bis, § 1er, inséré par la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé fermer et modifié par la loi du 11 août 2017, l'article 36bis, § 2, inséré par la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé fermer et modifié par la loi du 30 octobre 2018, l'article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002 et modifié par la loi du 22 décembre 2003, l'article 37, § 13, modifié par la loi du 10 août 2001 et l'article 54, remplacé par la loi du 30 octobre 2018;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 16 avril 2002 fixant l'intervention forfaitaire de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile et les conditions d'octroi de cette intervention;

Vu l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour la formation continue qu'ils ont suivie;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux;

Vu l'arrêté royal du 17 août 2019 fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour l'usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers;

Vu l'arrêté royal du 5 mai 2020 instituant un régime d'avantages sociaux et d'autres avantages à certains dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords ou conventions qui les concernent;

Vu l'arrêté royal du 6 mai 2021 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux.

Vu l'arrêté royal du 25 mai 2021 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2020 ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2019 portant exécution de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à l'accréditation des médecins;

Vu l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, l'article 2;

Sur proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, faite le 30 novembre 2020;

Sur proposition de la Commission nationale dento-mutualiste, faite le 17 décembre 2020;

Sur proposition de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, faite le 18 décembre 2020;

Sur proposition de la Commission de conventions kinésithérapeutes - organismes assureurs, faite le 22 décembre 2020;

Sur proposition de la Commission de conventions logopèdes - organismes assureurs, faite le 26 novembre 2020;

Sur proposition de la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs, faite le 9 décembre 2020;

Sur proposition de la Commission de conventions sages-femmes - organismes assureurs, faite le 9 février 2021;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 20 janvier 2021;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 25 janvier 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 juin 2021;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Compte tenu de l'urgence de la présente demande, justifiée par le fait que, du point de vue de la sécurité juridique, il convient de prendre en compte les effets du COVID-19 pour l'année de référence 2020 lors de l'adoption de mesures réduisant les seuils d'activité concernant certaines compensations ou indemnités, de sorte que ces mesures soient connues dès que possible, de préférence avant le début de la période de demande de ces compensations ou indemnités ;

Vu la demande d'avis dans un délai de cinq jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. En ce qui concerne les dispositions énumérées ci-après, les seuils d'activité définis comme étant soit un montant de remboursement de prestations portées en compte figurant dans l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, soit un nombre de prestations ou valeurs équivalentes, une activité professionnelle hebdomadaire, pour le calcul relatif à l'année de référence 2020, sont réduits d'un pourcentage spécifié en annexe de cet arrêté: - article 122octies bis, § 4, d) de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - article 3, § 1er, 2°, exclusivement en ce qui concerne le seuil de 13 prestations de base, et article 3, § 5, alinéa 2, sauf en ce qui concerne le seuil de 11 prestations de base, de l'arrêté royal du 16 avril 2002 fixant l'intervention forfaitaire de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile et les conditions d'octroi de cette intervention; - article 2 de l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers; - article 2, 4°, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour la formation continue qu'ils ont suivie; - article 3, § 2, de l'arrêté royal du 30 février 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux; - article 3, 2°, de l'arrêté royal du 17 août 2019 fixant les conditions et les modalités en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour l'usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers; - article 7 de l'arrêté royal du 5 mai 2020 instituant un régime d'avantages sociaux et d'autres avantages à certains dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords ou conventions qui les concernent; - article 3, 2°, de l'arrêté royal du 6 mai 2021 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux; - article 3, § 2, de l'arrêté royal du 25 mai 2021 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2020; - article 1er de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2019 portant exécution de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à l'accréditation des médecins.

Par « année de référence » il faut entendre l'année pour laquelle ces seuils sont calculés. Pour l'application relative à l'arrêté royal précité du 16 avril 2002, il faut, comme année de référence 2020, prendre en considération les 2e, 3e et 4e trimestres de 2020 et le 1er trimestre de 2021. § 2. Si cette réduction comporte des décimales, il sera arrondi à l'unité supérieure. § 3. Le paragraphe 1er n'est pas applicable aux seuils au-delà desquels le dispensateur de soins n'aurait pas droit aux rétributions ou interventions en question.

Art. 2.Le pourcentage de réduction fixé à l'article 1er du présent arrêté peut être majoré par le Comité de l'assurance soins de santé (CSS) de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) sur la base d'un rapport de monitoring COVID présentant une comparaison des données comptabilisées pour l'année de référence 2020 par rapport à l'année 2019, proposé par la Direction Actuariat et Budget du Service des soins de santé de l'INAMI. Le pourcentage majoré peut être différencié par groupe professionnel, c'est-à-dire : pharmaciens, médecins, kinésithérapeutes, logopèdes, praticiens de l'art dentaire, praticiens de l'art infirmier, sages-femmes et toute autre spécialité éventuelle que le CSS estime indiquée, pour autant que le rapport mentionné dans l'alinéa précédent le permette.

Le pourcentage majoré équivaut, au maximum, au pourcentage de la réduction des données comptabilisées pour l'année de référence 2020, tel qu'il ressort du rapport précité au premier alinéa.

Le pourcentage majoré est fixé par le CSS au plus tard le 31 juillet 2021 et sera publié sur le site web de l'INAMI conformément aux modalités que fixera l'Institut.

Art. 3.Le CSS peut décider d'inclure certaines prestations liées à la crise COVID-19 dans le calcul des seuils d'activité.

Une telle décision sera fixée par le CSS au plus tard le 31 juillet 2021 et sera publiée sur le site web de l'INAMI conformément aux modalités fixées par l'Institut.

Art. 4.Les délais de paiement des rétributions ou interventions concernées par le présent arrêté, qui expirent préalablement à la publication du présent arrêté au Moniteur belge ou à une décision (tacite) du CSS, conformément à l'article 2 ou 3, sont prorogés d'un mois civil complet à partir de la dernière de ces dates, sans préjudice des dispositions prévoyant un sursis.

Art. 5.Le présent arrêté est applicable pour l'année de référence 2020, tel que prévu à l'article 1er.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à L'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE

ANNEXE: Pourcentage de réduction pour l'année de référence 2020

Titres professionnels

Pourcentage de réduction

Pharmaciens

5,00

Médecins

Médecin généraliste

5,00

Médecin spécialiste en anesthésie-réanimation

13,01

Médecin spécialiste en chirurgie

15,52

Médecin spécialiste en neurochirurgie

15,64

Médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique

12,7

Médecin spécialiste en gériatrie

10,84

Médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique

12,43

Médecin spécialiste en ophtalmologie

15,22

Médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie

22,23

Médecin spécialiste en urologie

18,03

Médecin spécialiste en chirurgie orthopédique

18,46

Médecin spécialiste en stomatologie

17,62

Médecin spécialiste en dermato-vénéréologie

14,44

Médecin spécialiste en oncologie médicale

5,25

Médecin spécialiste en Médecine interne

5,00

Médecin spécialiste en pneumologie

14,59

Médecin spécialiste en gastro-entérologie

14,23

Médecin spécialiste en pédiatrie

11,93

Médecin spécialiste en cardiologie

14,01

Médecin spécialiste en neuropsychiatrie

16,18

Médecin spécialiste en neurologie

14,05

Médecin spécialiste en psychiatrie

6,28

Médecin spécialiste en rhumatologie

13,77

Médecin spécialiste en Médecine physique et en réadaptation

19,72

Médecin spécialiste en biologie clinique

5,00

Médecin spécialiste en anatomie pathologique

14,99

Médecin spécialiste en radiodiagnostic

10,06

Médecin spécialiste en radiothérapie-oncologie

5,00

Médecin spécialiste en Médecine nucléaire

14,01

Médecin spécialiste en Médecine aigue

19,69

Médecin spécialiste en Médecine d'urgence

5,00

Médecin généraliste avec droits acquis visé dans la nomenclature des prestations de santé

5,00

Médecin sans titre professionnel particulier et sans droits acquis

5,00

Kinésithérapeutes

10,61

Logopèdes

17,02

Dentistes

14,45

Infirmiers

5,00

Sages-femmes

5,00

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 juillet 2021 fixant la réduction des seuils d'activité en matière de rétributions ou d'interventions pour les dispensateurs de soins en ce qui concerne l'année de référence 2020 dans le cadre de la crise de COVID-19.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE