30 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la tension salariale pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la tension salariale pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Beilage Paritätische Unterkommission der Unternehmen für angepasste Arbeit der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft (327.03) Kollektives Arbeitsabkommen vom 24. Januar 2007 Einführung einer Lohnspanne für die beschäftigten Arbeitnehmer in den Beschützenden Werkstätten der Deutschsprachigen Gemeinschaft (Abkommen eingetragen am 29. Mai 2007 unter der Nummer 82981/CO/327.03) Artikel 1. Vorliegendes kollektives Arbeitsabkommen ist ausschliesslich anwendbar auf die Arbeitgeber und Arbeitnehmer der Beschützenden Werkstätten der Deutschsprachigen Gemeinschaft, anerkannt und bezuschusst durch die « Dienststelle für Personen mit Behinderung« und der die Paritätische Unterkommission der Unternehmen für angepasste Arbeit der Wallonischen Region und in der Deutschsprachigen Gemeinschaft unterliegen (327.03).

Art. 2.Zur Wiederherstellung einer Lohnspanne in den Produktionskategorien, die bezeichnet wurden durch das kollektive Arbeitsabkommen vom 20. November 2001, wurde beschlossen, eine Erhöhung um 0,8 pct. der Mindestsätze der Barema-Kategorien 2, 3 und 4 zu vollziehen. Diese Erhöhung betrifft nur die Mindestbeträge der Kategorien 2, 3 und 4. Die Löhne dieser Kategorien bleiben an den Verbraucherindex gebunden, nach den gleichen Modalitäten, wie sie im kollektiven Arbeitsabkommen vom 30. mai 2002 in der nationalen Paritätischen Kommission der Beschützenden Werkstätten festgelegt wurde.

Art. 3.Nach Erhöhung sind die neuen Mindestbeträge der Kategorien 2, 3 und 4 wie folgt : Kat. 2. : 8,0131 EUR Kat. 3. : 8,3201 EUR Kat. 4. : 8,5083 EUR

Art. 4.Das vorliegende kollektive Arbeitsabkommen tritt ab dem 1.

Januar 2007 in Kraft und wird abgeschlossen auf unbestimmte Dauer.

Vorliegendes kollektives Arbeitsabkommen kann von jeder der Parteien mit einer Kündigungsfrist von 6 Monaten gekündigt werden durch einen Einschreibebrief an den Vorsitzenden der Paritätischen Unterkommission der Unternehmen für angepasste Arbeit der Wallonischen Region und in der Deutschsprachigen Gemeinschaft.

Gesehen, um dem königlichen Erlass vom 30. Juli 2008 beigefügt zu werden Die Vizepremierministerin und Ministerin der Beschäftigung und der Chancengleichheit, Frau J. MILQUET

Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 24 janvier 2007 Tension salariale pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (Convention enregistrée le 29 mai 2007 sous le numéro 82981/CO/327.03)

Article 1er.La présente convention de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté reconnues et subsidiées par la "Dienststelle für Personen mit Behinderung" et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Art. 2.En vue d'un rétablissement d'une tension salariale dans les catégories de production telles que définies par la convention collective de travail du 20 novembre 2001, une augmentation de 0,8 p.c. des minima est accordée aux catégories 2, 3 et 4. Cette revalorisation ne concerne que les minima de ces catégories. Ces salaires restent liés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation selon les modalités fixées dans la convention collective de travail du 30 mai 2002 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.

Art. 3.Après revalorisation, les nouveaux minima des catégories 2, 3 et 4 se présentent de la manière suivante : Cat. 2. : 8,0131 EUR Cat. 3. : 8,3201 EUR Cat. 4. : 8,5083 EUR.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission des entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET