30 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 2006 relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire nationale des sports;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 2006 relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire nationale des sport Convention collective de travail du 12 décembre 2007 Modification de la convention collective de travail du 7 juin 2006 relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré (Convention enregistrée le 31 janvier 2008 sous le numéro 86646/CO/223)

Article 1er.L'article 36 de la convention collective de travail du 7 juin 2006 relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré est remplacé par les dispositions suivantes et un article 37 est ajouté : «

Art. 36.Les parties s'engagent à défendre vis-à-vis de la ligue du football une modification réglementaire au niveau de la liberté du joueur en cas de non-paiement du salaire.

Les parties reconnaissent : - la représentation des syndicats de joueurs au sein des commissions juridiques ou des comités traitant des conditions de travail et de rémunération; - l'assistance du joueur par les syndicats de joueurs pour les commissions juridiques ou les comités traitant des conditions de travail et de rémunération.

Art. 37.Les parties reconnaissent en principe le règlement de l'URBSFA dans ses compétences disciplinaires, sans préjudice du droit de soumettre les jugements définitifs, après épuisement de tous les moyens juridiques internes, au contrôle marginal d'un arbitrage ou des tribunaux. »

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er décembre 2007 et prend fin le 30 juin 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET