30 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au jour de carence dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au jour de carence dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 24 janvier 2007 Jour de carence dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (Convention enregistrée le 29 mai 2007 sous le numéro 82982/CO/327.03)

Article 1er.La présente convention de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté reconnues et subsidiées par la "Dienststelle für Personen mit Behinderung" et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.A dater du 1er janvier 2007, un troisième jour de carence est porté à charge de l'employeur.

A dater du 1er janvier 2008, un quatrième jour de carence est porté à charge de l'employeur.

A dater du 1er janvier 2009, tous les jours de carence sont portés à charge de l'employeur.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire des entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Beilage Paritätische Unterkommission der Unternehmen für angepasste Arbeit der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft Kollektives Arbeitsabkommen vom 24. Januar 2007 Karenztag in den Beschützenden Werkstätten der Deutschsprachigen Gemeinschaft (Abkommen eingetragen am 29. Mai 2007 unter der Nummer 82982/CO/327.03) Artikel 1. Vorliegendes kollektives Arbeitsabkommen ist ausschliesslich anwendbar auf die Arbeitgeber und Arbeitnehmer der Beschützenden Werkstätten der Deutschsprachigen Gemeinschaft, anerkannt und bezuschusst durch die "Dienststelle für Personen mit Behinderung" und die der Paritätischen Unterkommission der Unternehmen für angepasste Arbeit der Wallonischen Region und in der Deutschsprachigen Gemeinschaft unterliegen (327.03).

Unter "Arbeitnehmer" versteht man die Arbeiter und Arbeiterinnen.

Art. 2.Ab dem 1. Januar 2007 wird der dritte Karenztag zu Lasten des Arbeitgebers genommen.

Ab dem 1. Januar 2008 wird der vierte Karenztag zu Lasten des Arbeitgebers genommen.

Ab dem 1. Januar 2009 sind alle Karenztage zu Lasten des Arbeitgebers.

Art. 3.Das vorliegende kollektive Arbeitsabkommen tritt ab dem 1.

Januar 2007 in Kraft und wird abgeschlossen auf unbestimmte Dauer.

Vorliegendes kollektives Arbeitsabkommen kann von jeder der Parteien mit einer Kündigungsfrist von 6 Monaten gekündigt werden durch einen Einschreibebrief an den Vorsitzenden der Paritätischen Unterkommission der Unternehmen für angepasste Arbeit der Wallonischen Region und in der Deutschsprachigen Gemeinschaft.

Gesehen, um den königlichen Erlass vom 30. Juli 2008 beigefügt zu werden.

Die Vizepremierministerin und Ministerin der Beschäftigung und der Chancengleichheit, Frau J. MILQUET