30 JUILLET 2008. - Arrêté royal modificatif et complémentaire à l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, et reprenant un contrat de location du Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, notamment l'article 19;

Vu la loi programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 334, § 4;

Vu l'accord de coopération entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2003 relatif au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social, notamment l'article 6, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2007 déterminant la date de suppression du Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social et réglant notamment le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l'Etat, notamment les articles 1 et 3;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, comme modifié ultérieurement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 2 juin 2008;

Vu l'accord du secrétaire d'Etat au Budget donné le 16 juillet 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Régie des Bâtiments reprend les droits et obligations relatifs au contrat de location conclu par le Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social et afférent au bien situé rue de la Charité 27-33, à 1210 Bruxelles.

Art. 2.Sont ajoutés à la liste de l'article 19 de la loi du 1er avril 1971, les terrains, bâtiments et dépendances visés à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS