30 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour employés;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour employés est remplacé par ce qui suit: "

Article 1er.La Commission paritaire auxiliaire pour employés est composée de vingt-quatre membres effectifs et de vingt-quatre membres suppléants."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire auxiliaire pour employés.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 6 juin 1975, Moniteur belge du 21 octobre 1975.