30 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2024 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3 et 7, inséré par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer et modifié par la loi du 26 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 2024 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police ;

Vu la proposition du président du tribunal du travail de Gand ;

Vu les avis de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de Gand, du greffier en chef du tribunal du travail de Gand et les bâtonniers des ordres des avocats des arrondissements de Flandre orientale et de Flandre occidentale ;

Vu l'analyse d'impact de la règlementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 novembre 2024 ;

Vu l'avis n° 77.297/16 du Conseil d'Etat, donné le 31 décembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que cet arrêté royal relève des affaires courantes car il s'agit d'une affaire qui n'exige aucune initiative nouvelle de la part du Gouvernement et pour laquelle la continuité du pouvoir impose l'intervention du Pouvoir exécutif sous peine de créer une carence préjudiciable aux citoyens, telles que définies par la circulaire relative aux Affaires courantes du 27 mai 2024, adressée par le Premier Ministre aux Membres du Gouvernement ;

Sur la proposition du ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 25 juillet 2024 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, un tiret est inséré entre le troisième et le quatrième tiret, rédigé comme suit : « - la compétence du président du tribunal visée à l'article 673 du Code judiciaire ; ».

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, un tiret est inséré entre le troisième et le quatrième tiret, rédigé comme suit : « - la compétence du président du tribunal visée à l'article 673 du Code judiciaire ; ».

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT