30 JANVIER 2025. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 3.235.000 EUR à l'asbl Flagey en application de l'avenant n° 15 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, et notamment l'article 1.01.5;

Vu la loi de finance du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025, notamment l'article 17;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 15 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;

Vu le protocole d'accord du 22 janvier 2025 - 6.28.1.1 - Flagey;

Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'accord de coopération en plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un arrêté royal de subvention ;

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le projet « Flagey » s'élevant à maximum 3.235.000 €;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 3 - Culture, Sports et Patrimoine, un montant de 3.235.000 EUR pour la réalisation de l'initiative 6.28 - Flagey ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2024 ;

Sur la proposition de notre Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de 3.235.000 EUR (trois millions deux cent trente-cinq mille euros), est accordée à l'asbl flagey. § 2. La subvention visée au paragraphe 1 est imputée à l'allocation de base 33.55.22.65.50.02 de la section 33 SPF Mobilité et Transports du budget général des dépenses.

Art. 2.La subvention a pour objet le financement d'une partie des études, la fourniture et la réalisation de travaux de mise en conformité artistique, énergétique et de sécurité du bâtiment Flagey..

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de l'asbl Flagey, qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et avec la subvention, cette dernière étant limitée à 3 235 000 euro. § 2. Sur demande expresse de l'asbl Flagey, la subvention visée à l'article 1er sera payée à l'asbl Flagey en plusieurs tranches variables en fonction des factures des études et travaux à réaliser. § 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics sont remboursées par Beliris. § 4. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2025.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX