30 JANVIER 2019. - Arrêté royal exemptant de l'application du Livre II de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces les titulaires de licence de classe C, G1 et G2, comme prévu à l'article 25, point 3, point 8 et point 9, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que nous soumettons à la signature de Votre Majesté vise à dispenser un certain nombre d'exploitants du secteur des jeux de hasard de l'application des mesures préventives prévues au livre II de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

I. Commentaire général.

L'article 5, § 2, de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (ci-après « la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer ») donne au Roi la possibilité de dispenser totalement ou partiellement les titulaires d'une licence de jeux de hasard définis à l'article 25, alinéa 1er, 1/1 à 9, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (ci-après « la loi sur les jeux de hasard ») de l'application du livre II de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer, et ce, sur la base d'une évaluation des risques effectuée par la Commission des jeux de hasard.

Le livre II de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer contient les obligations des entités assujetties en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Le législateur a prévu la possibilité pour tous les opérateurs de jeux de hasard, à l'exception des casinos, d'être dispensés de l'application de ces obligations. L'interdiction de dispense pour les casinos découle de la Directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (ci-après « la Directive 2015/849 »).

Une dispense n'est possible que s'il peut être établi que l'exploitation des services présente, de par leur nature ou leur ampleur, un faible risque d'être utilisée à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

En 2017, la Commission des jeux de hasard a procédé à une première évaluation du risque que courent les différents titulaires de licence de se voir utilisés à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

La méthode utilisée lors de la réalisation de cette analyse des risques s'est basée sur les directives du Groupe d'action financière (GAFI).

Le premier volet contient des informations sur les menaces, les vulnérabilités et les risques qui en découlent vis-à-vis des trois facteurs de risque cités dans la Directive 2015/849. Il s'agit : - Des facteurs de risque liés au client - Des facteurs de risque liés aux produits, services et transactions - Des facteurs de risque géographiques Le deuxième volet analyse par type de licence prévu dans la loi sur les jeux de hasard les mesures déjà en vigueur actuellement afin de limiter les risques.

Après analyse des risques d'une part et des mesures de limitation des risques existantes d'autre part, par type de licence, la Commission des jeux de hasard est arrivée à la conclusion que le risque résiduel chez les titulaires de licence de classe C (débits de boissons avec bingos) et les titulaires de licence de classes G1 et G2 est faible et acceptable.

Il est recommandé de dispenser ces types de licences de l'application de l'ensemble des dispositions du livre II de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer, de manière à ne pas créer de charge administrative inutile tant pour les titulaires de licence mêmes que pour l'autorité de contrôle et la Cellule de traitement des informations financières.

Licence de classe C Conformément à la loi sur les jeux de hasard, la licence de classe C autorise, pour une période de cinq ans, l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe III ou débit de boissons où peuvent être exploités deux jeux de hasard automatiques de type bingo.

La loi sur les jeux de hasard prévoit une obligation de transparence pour pouvoir obtenir une licence de classe C. La licence de classe C n'est octroyée qu'à une personne physique ressortissante de l'Union européenne ou à une personne morale qui possède cette qualité selon le droit d'un Etat membre de l'Union européenne. L'identité des gérants ou administrateurs doit être connue. Ceux-ci doivent être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction. Le demandeur ne peut en outre avoir de dettes fiscales non contestées.

En 2017, quelque 9000 licences de classe C ont été octroyées. La répartition de ces licences sur le territoire est proportionnelle à la densité de population. Un établissement de jeux de hasard de classe III est essentiellement fréquenté par des joueurs des alentours.

La loi sur les jeux de hasard n'impose aux titulaires de licence de classe C aucune obligation d'identification du joueur. L'âge du joueur est toutefois contrôlé avant que le jeu puisse être mis en marche, ce afin d'éviter que des mineurs jouent sur l'appareil.

Des règles strictes sont d'application en ce qui concerne les jeux de hasard proposés. Seuls les jeux de hasard approuvés par la cellule Evaluation de la Commission des jeux de hasard peuvent être exploités.

Ces jeux de hasard doivent répondre à de nombreuses conditions.

Il y a tout d'abord des conditions concernant le jeu même. Un joueur joue toujours tout seul. La mise maximale par jeu est de 6,25 euros, après quoi une seule balle supplémentaire peut être obtenue pour 6,25 euros également. Le gain maximum par jeu est de 500 euros. Le pourcentage restitué aux joueurs sous forme de gain s'élève à un minimum de 84 % de l'enjeu. Ce gain est utilisé par le joueur pour continuer à jouer. Le `faux drop' n'est pas considéré comme une `mise réelle' car il ne se rapporte pas à l'utilisation des ressources propres du joueur. Le législateur a prévu une obligation d'identification du joueur à partir d'une mise de 2000 euros par jour.

Compte tenu des limitations en ce qui concerne la mise maximale et le gain maximal, le faux drop et la durée de chaque jeu (entre 20 et 45 secondes), le risque qu'un joueur mise ou gagne 2000 euros par jour est quasi inexistant. L'imposition d'une obligation d'identification aux titulaires de licence de classe C est dès lors peu utile.

Des conditions sont en outre imposées quant au montage et à l'équipement de l'appareil, ce afin de lutter contre le trucage du jeu. L'inclinaison de la table de jeu doit répondre à des mesures fixes, aucune forme de contrôle à distance n'est autorisée, un appareil doit redémarrer sans perte de données après une interruption de courant, l'ouverture de la porte et de la glace est détectée et le fonctionnement de l'appareil est entravé si la glace n'est pas placée correctement.

En raison de cette réglementation stricte, utiliser les jeux de hasard dans un établissement de jeux de hasard de classe III pour blanchir de l'argent n'est pas intéressant.

Licence de classe G1 La licence de classe G1 autorise l'exploitation d'un programme télévisé complet au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation, l'appelant se voyant facturer non seulement le prix de la communication mais également le prix du contenu, mais uniquement pour les séries pour lesquelles le tarif de l'utilisateur final ne dépend pas de la durée de l'appel. Cela concerne dans le langage populaire les `jeux téléphoniques'.

La loi sur les jeux de hasard prévoit une obligation de transparence pour pouvoir obtenir une licence de classe G1. Une licence de classe G1 n'est octroyée qu'à une personne physique ressortissante de l'Union européenne ou à une personne morale qui possède cette qualité selon droit d'un Etat membre de l'Union européenne. L'identité des gérants ou administrateurs doit être connue. Ceux-ci doivent être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction. Le demandeur ne peut en outre avoir de dettes fiscales non contestées.

Actuellement, 1 licence de classe G1 est active sur une chaîne de télévision francophone.

La loi sur les jeux de hasard n'impose aucune obligation d'identification. Etant donné que la participation se fait toujours via un appel téléphonique ou un sms, le numéro d'appel, et par conséquent l'identité de celui à qui appartient ce numéro d'appel, sont connus.

Il existe dans le plan belge de numérotation un préfixe spécifique réservé à ces jeux, qui permet de retrouver par opérateur téléphonique quel numéro d'appel a participé au jeu à tel ou tel moment.

Le coût d'un appel s'élève à 0,50 euro minimum et 2 euros maximum.

Cette mise est imputée sur la facture téléphonique ou la carte téléphonique prépayée. Les joueurs qui ont dépensé plus de 50 euros par jour à ce préfixe sont avertis.

Le jeu même doit satisfaire à de nombreuses exigences de forme et de fond, ce afin d'en garantir l'honnêteté.

L'organisation, le mode de sélection des joueurs et la méthodologie du jeu doivent avoir été approuvés au préalable. Les énoncés de jeu, les réponses et les sources où les réponses peuvent être trouvées doivent être communiqués à l'avance, la Commission des jeux de hasard devant donner son accord avant que le jeu ne puisse être présenté au spectateur. Un affichage continu de l'énoncé du jeu sur l'écran est obligatoire. Toutes les réponses sont rendues publiques à la fin, ce afin d'éviter tout abus lors d'un prochain jeu. Les images des émissions ainsi que les données concernant les appels passés doivent être conservées pendant 8 semaines au moins. Grâce à une moyenne de transfert des appels minimale, le joueur à une vraie chance d'être mis en communication et ainsi de formuler une réponse.

Un gain minimum et un gain maximum sont fixés par durée de jeu.

Le gain minimum dépend du coût moyen d'un appel et du nombre moyen d'appels par durée de jeu calculés sur le mois précédent.

Le gain maximum par durée de jeu est de 5000 euros. Ce gain maximum est réparti pendant la durée de jeu sur plusieurs énoncés. Le gain peut être payé en espèces ou via un avantage matériel confronté au prix du marché. Il ne peut être prévu un gain plus élevé que quatre fois par an. Un gain pécuniaire est versé sur le compte bancaire du joueur, un gain matériel est livré à domicile.

Vu les mises réduites, facturées via l'opérateur téléphonique, la limitation des gains et le mode de paiement de ceux-ci, le jeu ne se prête pas à un usage destiné à blanchir de l'argent.

Licence de classe G2 La licence de classe G2 autorise, pour une période d'un an, l'exploitation de jeux de hasard via un média autre que celui pour lequel une licence de classe G1 est requise. Il s'agit en l'espèce de questions d'un concours, de puzzles, d'énigmes... proposés via un journal, un périodique, la radio ou en tant que partie d'un programme télévisé et pour lesquels le public peut gagner un prix de faible valeur. Le caractère aléatoire de ces jeux découle généralement de la réponse à une question de sélection.

Aucun arrêté d'exécution n'a été promulgué qui détermine de quelle manière une telle licence doit être demandée ou de quelle manière ces jeux doivent être exploités. De ce fait, aucune licence n'a été délivrée et aucun contrôle n'est exercé sur ces jeux.

La participation à ces jeux se fait par sms, ce qui permet de retrouver l'identité du joueur, certes sans certitude absolue, via l'opérateur téléphonique. Le coût d'un appel s'élève à 0,50 euro minimum et 2 euros maximum. Cette mise est imputée sur la facture téléphonique ou la carte téléphonique prépayée.

Les chances de gagner sont faibles puisque seul un prix est offert au grand public. Le prix remporté, quasiment toujours un prix matériel, est livré à domicile.

La dynamique de ces jeux ne se prête par conséquent pas à un usage destiné à blanchir de l'argent.

Le risque faible et acceptable établi justifie que les licences C, G1 et G2 soient dispensées de l'application du livre II de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer.

II. Commentaire des articles Article 1er.

Cet article vise à dispenser les titulaires de licence de classe C de l'application du livre II de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer.

Article 2.

Cet article vise à dispenser les titulaires de licence de classe G1 de l'application du livre II de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer.

Article 3.

Cet article vise à dispenser les titulaires de licence de classe G2 de l'application du livre II de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer.

Article 4.

Cet article règle la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.

Article 5.

Cet article contient la disposition d'exécution.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale et ministre de la Coopération au développement, A. DE CROO Le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, K. GEENS

AVIS 64.833/2 DU 20 DECEMBRE 2018 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `EXEMPTANT DE L'APPLICATION DU LIVRE II DE LA LOI DU 18 SEPTEMBRE 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer RELATIVE A LA PREVENTION DU

BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET A LA LIMITATION DE L'UTILISATION DES ESPECES LES TITULAIRES DE LICENCE DE CLASSE C, G1 ET G2, COMME PREVU A L'ARTICLE 25, POINT 3, POINT 8 ET POINT 9, DE LA LOI DU 7 MAI 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer SUR LES JEUX DE HASARD, LES PARIS, LES ETABLISSEMENTS DE JEUX DE HASARD ET LA PROTECTION DES JOUEURS' Le 26 novembre 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `exemptant de l'application du Livre II de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces les titulaires de licence de classe C, G1 et G2, comme prévu à l'article 25, 3, 8 et 9, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 20 décembre 2018.

La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Luc DETROUX et Patrick RONVAUX, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT et Marianne DONY, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier.

Le rapport a été présenté par Jean Luc PAQUET, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 20 décembre 2018.

Au moment où le présent avis est donné, le Premier ministre a présenté la démission du Gouvernement au Roi, qui réserve pour l'heure sa décision relative à l'acceptation de cette démission. En conséquence, le présent avis est donné sans qu'il soit examiné si, dans ces circonstances (1), le Gouvernement est à même d'exercer ses compétences. La section de législation n'a en effet pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération en l'espèce.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet n'appelle aucune observation.

Le greffier, Béatrice DRAPIER Le président Pierre VANDERNOOT _______ Note (1) Voir l'article 141, alinéa 1er, du règlement de la Chambre des représentants. 30 JANVIER 2019. - Arrêté royal exemptant de l'application du Livre II de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces les titulaires de licence de classe C, G1 et G2, comme prévu à l'article 25, point 3, point 8 et point 9, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, l'article 5, § 2 ;

Vu l'évaluation des risques, effectuée par la Commission des jeux de hasard, le 18 juillet 2017 ;

Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 4 juillet 2018;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 17 septembre 2018, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, compétent pour le Service public fédéral Finances, donné le 26 septembre 2018 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, compétent pour le Service public fédéral Justice, donné le 27 septembre 2018 ;

Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 22 octobre 2018 ;

Vu l'avis 64.833/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les titulaires d'une licence de classe C, qui, pour des périodes de cinq ans renouvelables, aux conditions qu'elle détermine, permet l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe III ou un débit de boissons, comme prévu à l'article 25, alinéa 1er, 3., de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, sont dispensés de l'application de toutes les dispositions du livre II de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

Art. 2.Les titulaires d'une licence de classe G1, qui, pour des périodes de cinq ans renouvelables, aux conditions qu'elle détermine, permet l'exploitation de jeux de hasard dans des programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu, comme prévu à l'article 25, alinéa 1er, 8., de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, sont dispensés de l'application de toutes les dispositions du livre II de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

Art. 3.Les titulaires d'une licence de classe G2, qui, pour une période d'un an, aux conditions qu'elle détermine, permet l'exploitation des jeux de hasard via un média autre que ceux présentés dans des programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu, comme prévu à l'article 25, alinéa 1er, 9., de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, sont dispensés de l'application de toutes les dispositions du livre II de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale et ministre de la Coopération au développement, A. DE CROO Le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, K. GEENS