30 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, article 132, modifié par les lois des 29 décembre 1990, 6 juin 2010 et 28 décembre 2011;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 2 juin 2016;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, du 5 juillet 2016;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 60.647/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 janvier 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3, § 8, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, remplacé par l'arrêté royal du 20 septembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1°) à l'alinéa 1er, les mots "les articles 2 et 3, §§ 1er à 7" sont remplacés par les mots "les articles 2 et 3, § 2 "; 2°) entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré : "Pour avoir droit à l'application de l'article 3 §§ 1, 3, 6 et 7, le travailleur qui est licencié pendant la période de validité d'une convention collective de travail qui fixe un âge conformément aux dispositions de cet arrêté, doit avoir atteint cet âge au plus tard : 1° à la fin du contrat de travail; 2° et, soit pendant la période au cours de laquelle cette convention collective de travail est d'application, soit durant la période au cours de laquelle la convention collective de travail qui prolonge cette convention collective de travail est applicable, pour autant que la convention collective de travail qui prolonge prévoie la même condition d'âge.". 3°) à l'alinéa 5, qui devient l'alinéa 6, les mots "à l'alinéa 3" sont remplacés par les mots " à l'alinéa 4"; 4°) à l'alinéa 6, qui devient l'alinéa 7, les mots "à l'alinéa 3" sont chaque fois remplacés par les mots " à l'alinéa 4" et les mots "aux alinéas 3 et 4" sont remplacés par les mots " aux alinéas 4 et 5"; 5°) à l'alinéa 7, qui devient l'alinéa 8, les mots "à l'alinéa 3" sont remplacés par les mots " à l'alinéa 4" et les mots "aux alinéas 3 et 4" sont remplacés par les mots " aux alinéas 4 et 5"; 6°) à l'alinéa 8, qui devient l'alinéa 9, les mots "à l'alinéa 7" sont remplacés par les mots " à l'alinéa 8"; 7°) à l'alinéa 9, qui devient l'alinéa 10, les mots "à l'alinéa 3" sont remplacés par les mots " à l'alinéa 4" et les mots "à l'alinéa 7" sont remplacés par les mots " à l'alinéa 8"; 8°) à l'alinéa 10, qui devient l'alinéa 11, les mots "à l'alinéa 7" sont remplacés par les mots " à l'alinéa 8" et les mots aux alinéas 3 et 4" sont remplacés par les mots " aux alinéas 4 et 5"; 9°) à l'alinéa 11, qui devient l'alinéa 12, les mots "à l'alinéa 8" sont remplacés par les mots " à l'alinéa 9".

Art. 2.L'article 16, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise est complété par les dispositions sous 3° rédigées comme suit : "3° satisfont de façon cumulative aux conditions suivantes : a) ils sont licenciés après la durée de validité d'une convention collective de travail visée sous 2°;b) ils atteignent au moins l'âge de 60 ans au plus tard à la fin du contrat de travail et durant la période de validité de la convention collective de travail visée sous 2°; c) ils justifient la condition de carrière professionnelle visée à l'article 2, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise au plus tard à la fin du contrat de travail et durant la période de validité de la convention collective de travail visée sous 2°.".

Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2017 et est d'application aux contrats de travail qui prennent effectivement fin après le 31 décembre 2016.

L'article 2 est d'application à tous les licenciements effectués à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS