publié le 17 octobre 2007
Arrêté royal pris en exécution de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale
- source
- service public federal finances
- numac
- 2007003480
- pub.
- 17/10/2007
- prom.
- 30/01/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
30 JANVIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 26 de la
loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
24/12/2002
pub.
31/12/2002
numac
2002003520
source
ministere des finances
Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale
fermer modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale
Au Moniteur belge du 12 février 2003, p. 7035, il y a lieu de lire le titre comme ci-dessus.