30 JANVIER 2002. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 50.000,00 EUR à l'A.S.B.L. « RES-e-NET » à titre d'aide pour la constitution d'un réseau européen de l'économie sociale spécialisé dans les technologies de l'information et de la communication

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le Ministre de l'Economie sociale est notamment chargé de stimuler les initiatives visant à soutenir le développement de l'économie sociale; qu'à notre époque, ce développement doit nécessairement passer par les technologies de l'information et de la communication;

Considérant que la création d'un réseau européen de l'économie sociale qui soutiendra le développement de toutes les technologies porteuses des valeurs de l'économie sociale, démocratie, participation active des citoyens, solidarité constitue une initiative intéressante;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 janvier 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 50.000,00 EUR, imputée au crédit du Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'exercice 2002, division organique 55, a.b. 42.33.01.85 , est accordée à l'A.S.B.L. « RES-e-NET » dont le siège social est situé rue Froissart 85, à 1040 Bruxelles, à payer au numéro de compte 523-0801304-62.

Art. 2.La subvention a pour objectif de permettre à l'A.S.B.L. « RES-e-NET » de constituer un réseau européen de l'économie sociale spécialisé dans les technologies de l'information et de la communication.

Les objectifs de ce réseau sont : - soutenir le développement de l'économie sociale en utilisant les technologies de l'information et de la communication; - soutenir la diffusion grand public de contenus basés sur les valeurs de l'économie sociale; - participer à la représentation de la société civile européenne devant les institutions européennes, en particulier la Commission et le Conseil, comme acteur essentiel devant permettre d'atteindre la société de la connaissance à l'horizon 2010; - s'inscrire comme partie prenante active à la stratégie définie en Conseil européen de Lisbonne en mettant particulièrement l'accent sur l'objectif de cohésion sociale à atteindre par la société civile organisée; - permette l'accès et l'appropriation de tous les progrès technologiques à l'ensemble des acteurs de l'économie sociale, tout en minimisant les risques de dualisation générés par la nouvelle économie; - diffuser les techniques de communication qui participent des valeurs de l'économie sociale ; - soutenir le développement de toutes les technologies porteuses des valeurs de l'économie sociale : démocratie, participation active des citoyens, solidarité.

Les objectifs de ce réseau se déclineront notamment de la manière suivante : - la mise en réseau d'acteurs européens, nationaux ou régionaux de l'économie sociale, en favorisant l'échange d'expériences et de « bonnes pratiques »; ceci doit permettre une action plus efficace et plus coordonnée des acteurs de l'économie sociale; - la création d'un site/portail de l'économie sociale au niveau européen. Ce site/portail permettra de diffuser des informations sur et par l'économie sociale, tant au niveau des acteurs régionaux, nationaux ou européens, de la recherche scientifique, des différents secteurs de l'économie sociale; - la mise à disposition pour les membres du réseau d'outils technologiques développés au niveau central du réseau ou par certains de ses membres. Les outils technologiques doivent permettre une plus grande professionnalisation et efficacité des acteurs de l'économie sociale; - l'analyse des fractures numériques touchant des publics ou des thèmes spécifiques: femmes, chômeurs, travailleurs peu qualifiés, Nord/Sud, culture/éducation, inégalités territoriales et la présentation des solutions apportées par l'économie sociale; - le soutien au développement et à la diffusion de contenus basés sur les valeurs de l'économie sociale: démocratie, participation.

Art. 3.La période pendant laquelle le projet est subventionné prend cours après l'engagement du budget par le service Budget et Finances du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et a une durée de douze mois.

Art. 4.Les coûts du projet, couverts par la subvention, comprennent : Permanent = 27.445,17 EUR (coût salarial + fonctionnement) Sous-traitance (l'animation du réseau, l'organisation d'un séminaire avec les institutions internationales et la contribution au site de RES-e-NET Europe) = 22.554,83 EUR Le coût total du subside s'élève à 50.000,00 EUR.

Art. 5.§ 1er. Le montant octroyé sera versé en trois tranches : Une première tranche de 40 % est versée après l'entrée en vigueur du projet, à la demande du chargé de mission et après accord du commanditaire.

Une deuxième tranche de 40 % sera versée six mois après l'entrée en vigueur, après présentation d'un rapport intermédiaire sur le déroulement du projet et des pièces justificatives nécessaires, ainsi que pour la première et la deuxième tranche, et après accord du commanditaire.

Le solde de 20 % sera versé à la clôture de la période, après présentation d'un rapport final et des pièces justificatives nécessaires et après accord du commanditaire. § 2. Les pièces justificatives sont datées et signées par le chargé de mission. Une créance dans laquelle les sommes demandées sont certifiées sincères et véritables, sera ajoutée avec la demande de chaque tranche. Cette créance sera introduite en trois exemplaires. § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans le cadre du présent projet doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 15 novembre 2002. § 4. La Cellule économie sociale de l'Administration de l'Intégration sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, boulevard Anspach 1, 14e étage, bureau 20, à 1000 Bruxelles se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent projet est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 6.Notre Ministre de l'Economie sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE