30 JANVIER 2002. - Arrêté royal relatif à la suppression des avoirs au Zaïre inscrits au bilan de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 8 septembre 1983 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre; conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 19 juin 1971, réglant certaines revendications relatives soit aux conventions du 6 février 1965, soit à des objets non réglés par celles-ci;

Vu l'arrêté royal du 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer, donné le 26 septembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2001;

Vu l'avis du commissaire du gouvernement du Ministre des Affaires sociales, nommé auprès de l'organisme, donné le 23 octobre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'actif de la balance de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer les montants et rubriques ci-après peuvent être retirés : Fonds des pensions 1.736.778,05 EUR (soit 70 061 453 BEF) Fonds de la solidarité et de péréquation 77.406,07 EUR (soit 3 122 553 BEF) Fonds d'invalidité 279.334,18 EUR (soit 11 268 313 BEF) et les montants correspondants en « moins-values ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et Pensions, F. VANDENBROUCKE